COPR 6 RUE DU CONFLUENT 94 ALFORTVILLE

• cc · civ3

  N° 07-10.999

  30 janv. 2008

  cassation

  A défaut de signification, la délivrance à une partie, par le greffe du tribunal de grande instance, d'une "grosse" du jugement d'expropriation, ne fait pas courir le délai d'appel

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• cc · civ3

  N° 03-19.281

  23 mars 2005

  rejet

  Dès lors que des travaux d'amélioration ont été prévus par une convention conclue, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer modéré, le régime dérogatoire dont bénéficie ce dernier ne lui permet, par application des dispositions de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, de fixer un nouveau loyer qu'à compter de la date d'achèvement des travaux.

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• cc · civ2

  N° 71-12.050

  3 nov. 1972

  rejet

  NUL NE PEUT INTERJETER APPEL S'IL N'A ETE PARTIE OU REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE PLUSIEURS ASSOCIATIONS SE DECLARANT MEMBRES D'UN COMITE COMMUN AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, N 'ETAIENT PAS ELLES-MEMES INTERVENUES A CE STADE DE LA PROCEDURE ET N 'AVAIENT PU Y ETRE REPRESENTEES PAR LE GROUPEMENT DE FAIT, SANS CAPACITE JURIDIQUE, DONT ELLES SE PREVALAIENT, DECLARENT QUE CES ASSOCIATIONS NE POUVAIENT VALABLEMENT INTERJETER APPEL NI INTERVENIR DEVANT LA COUR, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL REGULIER EMANANT D'UNE PARTIE AU LITIGE.

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• cc · cr

  N° 07-84.365

  14 oct. 2008

  rejet

  Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail

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• cc · civ3

  N° 73-13.684

  3 juin 1975

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN AYANT PROCEDE AU NETTOYAGE DU FOND DU BIEF QUI ETAIT SA PROPRIETE AINSI QUE DU LIT DE LA RIVIERE EN AVAL A REPARER LES DOMMAGES DONT SE PLAIGNAIT LE PROPRIETAIRE DE LA RIVE OPPOSEE, NE SE FONDE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LEDIT PROPRIETAIRE ALORS QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE CURAGE.

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• cc · civ2

  N° 79-60.132

  3 avr. 1979

  cassation

  L'article L 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée, après la clôture des délais d'inscription. Dès lors doit être cassé le jugement qui surseoit à l'inscription d'une personne qui n'atteindra la majorité que postérieurement à la date limite pour l'examen par le juge d'instance, des demandes d'inscription hors période de révision.

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• cc · soc

  N° 02-12.712

  21 janv. 2004

  cassation

  En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un tel projet concernait l'intérêt collectif des salariés du premier établissement et que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêts de la profession.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · civ3

  N° 10-21.788

  13 juin 2012

  cassation

  Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de servitude grevant l'immeuble, alors que le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant

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• cc · cr

  N° 74-93.247

  28 mai 1975

  rejet

  CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION A UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET AMENE SA DISPARITION (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE