COPR 53 R DE RIBEAUVILLE

• cc · civ2

  N° 03-60.032

  28 mai 2003

  cassation

  Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud'homale que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

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• cc · soc

  N° 11-27.458

  15 mai 2013

  rejet

  Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié

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• cc · civ2

  N° 93-19.399

  6 nov. 1996

  cassation

  En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts. Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette une demande en réparation pour les dégâts causés par des chevreuils à des vignes en retenant que la jurisprudence assimile les vignes aux vergers alors que le texte précité ne s'applique pas aux vignes.

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• cc · civ2

  N° 74-11.669

  4 févr. 1976

  rejet

  Statuant sur une opposition à une ordonnance de "contrainte réelle" les juges qui annulent cette ordonnance appréciant souverainement les circonstances de la cause, relèvent que le débiteur avait procédé à la vente d'actions et d'immeubles sans pour autant se libérer, ne se contredisent pas en estimant que rien ne démontrait que ces ventes avaient eu pour effet de l'appauvrir.

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• cc · civ1

  N° 76-11.044

  22 juin 1977

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui, après avoir décidé qu'un contrat d'assurance était régi par la seule loi d'Empire du 30 mai 1908, dont l'article 9 dispose qu'une période d'assurance est d'une année à moins que la prime ne soit fixée pour une période de temps plus courte, admet que l'assuré, qui avait résilié son contrat moins d'une année avant l'échéance de la prime annuelle, pouvait, pour n'avoir pas à régler celle-ci, se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, modifié par la loi du 11 juillet 1972 qui permet la résiliation de la police moyennant un préavis de trois mois.

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• cc · civ2

  N° 89-12.401

  28 mars 1990

  rejet

  C'est à bon droit qu'un jugement statuant sur la demande en réparation, contre un syndicat de chasseurs, d'une personne victime de dégâts causés à ses cultures de haricots par des sangliers, retient que le terme " jardin " au sens de l'article 17 de la loi du 17 avril 1899 ne peut s'appliquer à des cultures en plein champ sur une surface de plusieurs hectares et que le droit à indemnisation n'est pas subordonné à l'existence d'installations protectrices prévues par ce texte.

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• cc · civ1

  N° 97-15.603

  30 mars 1999

  rejet

  L'Administration ne peut, sauf urgence, agir d'office pour reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux. Ayant par arrêté avec effet immédiat retiré la concession de l'exploitation d'un restaurant à un particulier à la suite du défaut de paiement des loyers, le maire d'une commune qui, en l'absence d'urgence, fait changer les serrures de l'établissement commet donc une voie de fait.

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• cc · soc

  N° 83-60.031

  23 juin 1983

  cassation

  N'ont pas pu être régulièrement élus au premier tour du scrutin les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise inscrits sur les listes qui, bien que présentées par les organisations syndicales représentatives ont été retirées avant la date du vote. Par conséquent doit être cassé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui a déclaré inopérant le retrait des listes effectué après l'accord préélectoral.

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• cc · civ1

  N° 86-18.816

  4 oct. 1988

  rejet

  Les règles énoncées par les articles 3 à 8 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent compétence à la cour d'appel pour connaître des recours formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant en matière de tutelles pour les Alsaciens-Lorrains.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE