COPR 52 RUE ATHIME RUE LA VALADIERE 92380 GARCHES

• cc · civ3

  N° 90-20.389

  8 juil. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette la demande de syndicats de copropriétaires tendant à faire réputer non écrite une stipulation des statuts de l'union constituée entre ces syndicats pour la gestion d'une installation commune de chauffage et relative à la répartition des charges en découlant aux motifs, d'une part, qu'il ne s'agissait pas du partage d'une masse indivise auquel une action en rescision pour lésion puisse s'appliquer et, d'autre part, que l'article R. 131-5 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixant une date limite pour la mise en service d'appareils de comptage, n'entraînait pas la nullité des stipulations des statuts de l'union.

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• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

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• cc · civ1

  N° 89-20.991

  17 mars 1993

  cassation

  Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi de cette déclaration, le notaire, qui avait l'obligation de mettre les parties en mesure de signer une vente dans les 15 jours de la levée d'une option pouvant intervenir à tout moment, commet une faute génératrice de responsabilité en ne mettant pas fin sans délai à l'aléa que l'existence du droit de préemption faisait peser sur l'opération.

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• cc · soc

  N° 75-15.536

  31 mars 1977

  rejet

  Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements ont pour but essentiel non un traitement mais la fréquentation de l'établissement scolaire annexé à cet hôpital. Le père, assuré social qui a fait parvenir régulièrement à la caisse des certificats inexacts émanant de l'hôpital et attestant que son fils s'y rendait pour des raisons médicales ne saurait valablement soutenir qu'en réglant ces frais pendant plusieurs années, la caisse même si elle n'a pas fait preuve de vigilance, a commis une faute grossière ou lourde dans l'exécution du service public lui incombant et c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts dès lors qu'il n'apporte pas davantage la preuve lui incombant d'un préjudice anormal en relation avec la faute imputable à la caisse.

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• cc · cr

  N° 07-83.427

  11 juil. 2007

  cassation

  Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Encourt la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler les opérations de fouille d'un véhicule et les saisies subséquentes, retient qu'après avoir reçu un appel téléphonique anonyme révélant qu'une importante quantité de drogue serait dissimulée dans un véhicule en stationnement, les policiers avaient constaté que ce véhicule appartenait à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires

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• cc · comm

  N° 12-13.877

  26 févr. 2013

  cassation

  Si en application de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables

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• cc · soc

  N° 02-60.935

  26 mai 2004

  cassation

  Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à la gestion de contrats d'exploitation de l'eau et que les ressources humaines sont gérées par les directions régionales soumises à la direction nationale, d'autre part, que les salariés qui contribuent à l'activité identifiée comme celle d'un secteur spécifique sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective, du même accord d'intéressement, du même accord de prévoyance obligatoire, ce dont il résulte l'existence d'une unité économique et sociale.

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• cc · soc

  N° 93-44.074

  22 févr. 1995

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique.

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• cc · civ3

  N° 73-70.007

  18 juil. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE TOUCHES, ALORS QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE AUX EXPROPRIES OU QUE RETOUR EN AIT ETE FAIT.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE