COPR 43 RUE D ESTIENNE D ORVES 94700 MAISONS ALFORT

• cc · civ3

  N° 88-17.781

  14 févr. 1990

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à l'utilité de qui cette partie de l'immeuble était réservée.

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• cc · civ3

  N° 68-12.813

  14 nov. 1970

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE DELAI, AU MOTIF QUE LA COUR D 'APPEL "N'A PAS QUALITE POUR ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT, QUI N 'ONT D'AILLEURS PAS ETE DEMANDES EN PREMIERE INSTANCE".

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• cc · civ3

  N° 77-15.915

  12 juin 1979

  rejet

  Une Cour d'appel qui relève que les documents contractuels relatifs à une vente d'appartements en état futur d'achèvement prévoyaient une "isolation phonique soignée", et constate qu'elle n'a pas été procurée aux acquéreurs, peut condamner la société venderesse à faire effectuer les travaux préconisés par l'expert pour assurer l'isolation telle que contractuellement prévue, sans faire application de l'arrêté n. 69-596 du 14 juin 1969 sur l'isolation acoustique.

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• cc · soc

  N° 10-16.423

  16 févr. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l'objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés

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• cc · cr

  N° 93-80.717

  4 mai 1993

  cassation

  La détention provisoire ne peut s'appliquer à d'autres faits que ceux pour lesquels le titre de détention a été délivré. Dans le cas particulier où il s'agit de faits criminels, il en résulte que, lorsqu'un inculpé en détention provisoire est l'objet d'une inculpation supplétive à raison d'autres faits pour lesquels aucune mesure de détention n'est prise, s'il n'est ensuite renvoyé devant la cour d'assises que pour ces derniers faits, la chambre d'accusation le faisant bénéficier d'un non-lieu pour les faits initiaux, il doit être mis en liberté immédiatement, par application de l'article 212, alinéa 2, du Code de procédure pénale. L'ordonnance de prise de corps ne peut alors être exécutée que selon les modalités de l'article 215-1, alinéa 2, du même Code.

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• cc · civ3

  N° 06-22.015

  6 févr. 2008

  rejet

  La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause

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• cc · civ2

  N° 74-13.999

  7 avr. 1976

  rejet

  Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation de produits pétroliers traités dans l'usine d'une société, les juges du fond saisis d'une action en réparation de son préjudice intentée par la veuve de la victime contre la société, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, et d'un appel en garantie du transporteur par ladite société, ont légalement justifié leur décision en retenant l'entière responsabilité de cette société et en mettant hors de cause le transporteur, après avoir justement déduit de leurs constatations que la société, propriétaire des bouches d'égout situées dans l'enceinte de l'usine et de l'acide sulfurique résiduaire, en avait conservé la garde, laquelle n'avait pas été transférée à l'entreprise de transport.

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• cc · pl

  N° 09-72.830

  18 juin 2010

  qpcother

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• cc · soc

  N° 79-60.126

  4 juil. 1979

  cassation

  En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, les chefs d'entreprise prépareront, en liaison avec les intéressés, parmi lesquels figurent obligatoirement les représentants élus du personnel d'encadrement ainsi que leurs délégués syndicaux, un rapport sur les voies et moyens à cet effet, la loi du 2 janvier 1978, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article R 412-2 du Code du travail fixant le nombre des délégués syndicaux, ne contient aucune dérogation à ce texte qui doit être observé.

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• cc · comm

  N° 99-15.327

  5 févr. 2002

  cassation

  Une société ayant confié à une autre un transport international de marchandises par route et à cette dernière s'étant substituée une troisième société pour l'exécution du transport, le juge du fond ne peut faire application de l'article 3 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dans les rapports de la première à la deuxième sans rechercher si lors de la conclusion du contrat liant celles-ci, la première société avait interdit à la deuxième de se substituer un tiers pour effectuer le transport.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE