COPR 41 AU 47 RUE DE ROMAINVILLE 93100 MONTREUIL

• cc · cr

  N° 14-86.372

  29 juin 2016

  cassation

  Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d'un tel critère

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• cc · soc

  N° 21-11.240

  11 mai 2022

  cassation

  En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un cumul d'avantages se détermine par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n'ont pas le même objet

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• cc · soc

  N° 10-17.394

  1 févr. 2012

  cassation

  Ayant constaté que l'employeur, au moment de l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une gratification annuelle, avait adressé à chaque salarié une lettre l'en informant en lui demandant de la signer pour acceptation et en précisant que l'absence de réponse valait acceptation, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait ainsi incorporé ces avantages au contrat de travail et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production

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• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-12.712

  21 janv. 2004

  cassation

  En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un tel projet concernait l'intérêt collectif des salariés du premier établissement et que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêts de la profession.

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• cc · cr

  N° 66-90.803

  28 févr. 1967

  rejet

  Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de comparaître, par itératif défaut, il ne saurait s'il n'a contesté la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée par une procédure de faux, soulever cette contestation devant la Cour de Cassation.

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• cc · civ3

  N° 91-21.428

  5 janv. 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était engagée à les poursuivre pour le compte des acquéreurs et ne contestait pas l'existence du mandat donné par les acquéreurs, avait pris l'initiative et le soin principal de l'opération en établissant les projets et devis, en passant les marchés et en assurant la direction et la coordination des travaux.

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• cc · civ2

  N° 86-10.142

  13 janv. 1988

  cassation

  Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et de celles-ci seulement. Par suite, doit être annulé par application des articles 1, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, en l'état d'un accident de la circulation dont les circonstances sont restées indéterminées et qui a provoqué la mort d'une conductrice de véhicule terrestre à moteur et de l'un de ses enfants, passager de ce véhicule, autorise le coauteur à réclamer à la succession de la conductrice et, éventuellement, à son assureur, la moitié des indemnités mises à sa charge, dès lors qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre des victimes directes de l'accident, les sommes allouées doivent réparer l'entier préjudice subi par les héritiers du fait du décès des dites victimes et que l'arrêt, en attribuant au coauteur une action subrogatoire contre la succession des victimes directes, priverait de l'intégralité de l'indemnité leur revenant les victimes par ricochet

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• cc · civ2

  N° 01-03.113

  13 févr. 2003

  irrecevabilite

  Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel.

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• cc · civ1

  N° 13-10.950

  2 juil. 2013

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE