COPR 37 AU 41 RUE DE JOUY LES MARRONNIERS

• cc · civ1

  N° 09-65.345

  3 févr. 2010

  cassation

  Après avoir relevé qu'un époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu'il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au moment de sa transformation en compte joint, une cour d'appel estime souverainement que cet époux n'établit pas le profit résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté

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• cc · civ2

  N° 05-21.034

  18 janv. 2007

  rejet

  Le changement d'avocat ou d'avoué qui n'est pas de nature à faire progresser l'affaire ne constitue pas une diligence susceptible d'interrompre l'instance et d'empêcher sa péremption

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• cc · comm

  N° 23-19.330

  15 janv. 2025

  rejet

  Saisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient de l'article L. 642-19 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire

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• cc · cr

  N° 11-85.224

  11 avr. 2012

  rejet

  Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · civ3

  N° 08-14.505

  6 mai 2009

  rejet

  S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles

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• cc · civ2

  N° 66-14.174

  28 janv. 1970

  rejet

  Les juges d'appel peuvent admettre que l'annulation par eux de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui en a été la suite ne leur interdisait pas de juger par voie d'évocation le fond du litige, dès lors qu'en cause d'appel les parties ont conclu au fond. Il n'importe que les conclusions au fond aient été prises à titre principal ou à titre subsidiaire.

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• cc · soc

  N° 73-10.118

  20 juin 1974

  cassation

  AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MARS 1949, LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE REGULARISATION PORTE SUR PLUS DE CINQ ANNEES. IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE TEXTE ET DE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERSER REGULIEREMENT LES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES QUE LA PERIODE DE CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA SUITE DE L'OFFRE DE REGULARISATION EST CELLE QUI CEDE LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ALLOCATION, TOUTE REGULARISATION PORTANT SUR UNE EPOQUE PLUS ANCIENNE NE POUVANT PLUS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION.

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• cc · civ1

  N° 73-10.528

  7 juil. 1976

  cassation

  Le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur le litige dont il est saisi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur une demande de remboursement d'un prêt, aux motifs que l'information pénale, ouverte sur la plainte en escroquerie portée par le débiteur contre le créancier et clôturée par une ordonnance de non-lieu frappée d'appel n'avait pas permis de vérifier la réalité des allégations des parties, sans rechercher si cette procédure pénale avait abouti à une décision définitive.

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• cc · comm

  N° 24-11.150

  15 oct. 2025

  cassation

  En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE