COPR 33 RUE DES BOURDONNAIS 78000 VERSAILLES

• cc · soc

  N° 69-13.239

  21 juil. 1970

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui pour débouter la veuve d'un salarié travaillant pour plusieurs employeurs de sa demande tendant à faire prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident dont son mari aurait été victime en se rendant d'un lieu de travail à un autre, observe que si lors de l'accident il paraissait établi qu'il se dirigeait vers le domicile d'un de ses employeurs il n'était possible de savoir d'où il venait, la veuve ne rapportant pas, dès lors, la preuve qui lui incombait qu'à ce moment se trouvait sur le parcours reliant un des lieux du travail à son domicile, à l'endroit où il prenait habituellement ses repas où à un autre lieu de travail.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-65.791

  20 janv. 2010

  rejet

  L'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre est, sauf stipulation expresse contraire, facultative

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 86-12.858

  22 juil. 1987

  rejet

  La cour d'appel retenant souverainement que le bail d'habitation consenti au locataire était conforme, quant à sa durée et à ses modalités, à l'usage local en matière de locations saisonnières, justifie légalement sa décision déniant à ce locataire le droit au renouvellement de ce bail en application de la loi du 22 juin 1982.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-28.790

  27 mai 2015

  cassation

  Viole l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre une décision du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) comme n'étant pas celui prévu par la loi, eu égard à certaines de ses mentions se référant à une déclaration d'appel, alors qu'elle avait constaté que l'acte formalisant le recours visait expressément les articles 8 et suivants de ce décret et tendait à l'annulation de la décision du Cordis, ce dont il résultait qu'en dépit du caractère inapproprié de sa dénomination, la société avait exercé le recours prévu par la loi

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-92.599

  14 nov. 1989

  cassation

  La nullité d'une citation commune délivrée à un prévenu par plusieurs parties civiles ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de celle desdites parties civiles qui est l'auteur de l'irrégularité constatée par les juges.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-16.228

  6 juin 2019

  cassation

  Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d'un débiteur sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 81-12.038

  28 sept. 1982

  rejet

  La demande en réévaluation d'une indemnité d'éviction, fixée par jugement et restée impayée, se heurte à l'autorité de la chose jugée.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 22-24.667

  24 avr. 2024

  rejet

  Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives, et que la participation d'une personne n'ayant pas cette qualité à une assemblée générale au cours de laquelle a été prise une telle décision constitue une cause de nullité de cette assemblée générale

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-10.577

  16 mars 2016

  rejet

  L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une telle association, qui n'invoque aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut, ne justifie pas d'un intérêt légitime à intervenir dans cette procédure

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE