COPR 3 RUE GUY MOQUET 92240 MALAKOFF

• cc · soc

  N° 99-42.586

  11 déc. 2001

  cassation

  Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur ne justifie pas de la suppression de ce poste.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-81.847

  17 oct. 1995

  rejet

  Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile. Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l'article 95 du Code de procédure pénale. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-18.072

  25 nov. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des mutuelles, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-18.598

  20 avr. 2017

  cassation

  Le défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance, n'est pas sanctionné par la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile, dès lors que le créancier du débiteur en redressement judiciaire n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et que la direction de la procédure de contestation de créance lui échappe

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-70.345

  30 nov. 2011

  cassation

  Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 14-13.205

  3 juil. 2015

  annulation

  Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, mêmes non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. Sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d'une part, un jugement ayant condamné une partie à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu'un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de cette partie et, d'autre part, un arrêt d'une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis au préjudice de celle-ci. Il convient d'annuler le jugement, dès lors qu'il prononce une condamnation sur le fondement d'un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l'arrêt qui en est la suite. Par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation ainsi prononcée entraîne par voie de conséquence celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-13.780

  15 janv. 1974

  cassation

  SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D 'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES SUITES D 'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, CETTE DECISION N'A AUTORITE QU'A L'EGARD DE CE QU'ELLE A JUGE DE FACON CERTAINE. AINSI, LA DECISION REFUSANT A UN LOCATAIRE DONT L'EXPULSION EST ORDONNEE, LE REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS PAR LUI REALISEES NE JUSTIFIERAIT PAS LE REFUS DE RESTITUER UNE MOQUETTE QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS COMPRISE DANS LES AMELIORATIONS.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 01-11.403

  12 juil. 2004

  rejet

  En fondant sa décision sur l'application de l'article 25-II B de la loi de finances rectificative pour 1999, une cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la protection de la propriété, qui réservent le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts, ni l'article 6.1 de la même Convention, qui, en l'absence de toute accusation en matière pénale, n'est pas applicable au contentieux fiscal , lequel échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-15.313

  29 mai 2013

  rejet

  Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail. Doit donc être approuvé l'arrêt qui retient qu'en ne mettant pas le salarié en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale en le licenciant pour motif économique avant la fin de la période d'aptitude provisoire, l'employeur ne pouvait pas valablement proposer de reclassement et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-91.115

  16 janv. 1976

  rejet

  N'est pas un soldeur professionnel au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1906 et n'est pas, en conséquence, dispensé de solliciter l'autorisation administrative exigée par ce texte, le commerçant qui, bien que s'étant fait inscrire au registre du commerce en qualité de soldeur professionnel, pratique en fait des ventes en solde portant sur des marchandises neuves, achetées à prix normaux, qui ne sont pas des marchandises neuves mais dépareillées, défraîchies, dénudées, ou de deuxième choix. D'autre part, la qualité de soldeur professionnel ne peut, en aucun cas, en vertu de l'article 3 du décret précité, dispenser de l'autorisation administrative le soldeur professionnel qui effectue des ventes en liquidations.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE