COPR 26 RTE ST GRATIEN 95600 EAUBONNE

• cc · civ1

  N° 84-12.224

  8 avr. 1986

  other

  Une commune ayant concédé à une société un terrain communal sur lequel cette dernière devait construire et exploiter des équipements sportifs, qui devaient revenir à la commune au terme de la concession, et la société ayant emprunté à une personne privée les fonds nécessaires à la construction, cet emprunt étant cautionné par la commune, soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'action du prêteur contre la commune en exécution de son engagement de caution. En effet, bien que le contrat de prêt ait été passé entre des personnes privées et que le cautionnement soit en principe un contrat accessoire de nature civile, se pose la question de savoir si ledit cautionnement ne constitue pas un contrat administratif eu égard à la nature de la convention de concession-qui peut s'analyser comme une concession de travail et de service public-et à l'objet du cautionnement, qui est de garantir un emprunt affecté au financement de la construction des ouvrages immobiliers concédés.

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• cc · civ3

  N° 08-17.019

  28 oct. 2009

  cassation

  En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption. Dès lors viole l'article L. 412-1 du code rural, la cour d'appel qui dénie tout droit de préemption au cohéritier preneur en place avant que les résultats de la licitation et l'identité de l'adjudicataire ne soient connus

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• cc · civ1

  N° 84-12.224

  9 févr. 1988

  rejet

  Relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né des difficultés d'exécution d'un contrat de cautionnement, souscrit par une commune pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par un établissement de crédit à une société que cette commune avait chargée de la construction et de l'exploitation d'un centre sportif, dès lors que ce cautionnement n'était pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, n'avait pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun, de sorte qu'il s'agissait d'un contrat de droit privé.

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• cc · civ1

  N° 08-19.166

  12 nov. 2009

  cassation

  Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation

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• cc · civ1

  N° 17-18.913

  6 juin 2018

  cassation

  Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer l'ensemble des conséquences de telles infections, y compris les troubles éprouvés par un patient consécutifs à la mise en oeuvre du traitement antibiotique rendue nécessaire par la survenue d'une infection, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection

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• cc · civ3

  N° 66-70.106

  22 juin 1967

  cassation

  L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DANS LE POUVOIR DELIVRE AUX FINS DE POURVOI A UN MANDATAIRE EST SANS PORTEE SI DES TERMES DE LA PROCURATION IL APPARAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES MANDANTS SUR LA DECISION ATTAQUEE.

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• cc · civ1

  N° 03-20.281

  28 févr. 2006

  cassation

  Il résulte de l'article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible et que l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui décide que la valeur en pleine propriété de biens vendus par le de cujus à l'un de ses deux fils et à l'épouse de celui-ci, à charge notamment d'une rente viagère, doit s'imputer sur la portion disponible et que l'excédent éventuel sera rapporté à la masse, après avoir constaté qu'un jugement passé en force de chose jugée avait débouté le conjoint survivant de l'autre fils et ses enfants de leur demande tendant à voir déclarer l'acte constitutif d'une donation déguisée, de sorte que la présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil devenait dépourvue de fondement.

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• cc · cr

  N° 88-80.525

  12 avr. 1988

  irrecevabilite

  Constitue une simple erreur matérielle, au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale, l'omission de deux crimes dans le dispositif d'un arrêt de chambre d'accusation portant renvoi devant une cour d'assises, dès lors que, d'une part, dans les motifs dudit arrêt, les charges d'avoir commis ces infractions sont relevées contre les accusés et que, d'autre part, l'énumération des crimes retenus, faite dans le dispositif, comporte, dans la progression numérique, une solution de continuité de deux maillons correspondant à cette omission.

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• cc · civ3

  N° 13-24.133

  11 mars 2015

  rejet

  L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Elle n'est donc pas constitutive d'une voie de fait

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• cc · comm

  N° 06-18.308

  22 janv. 2008

  rejet

  Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui limite la condamnation sur le fondement de l'article L 132-8 du code de commerce au paiement d'une partie du prix du transport d'une société qui n'apparaissait comme destinataire que sur seize des lettres de voiture, et dès lors qu'il n'était pas allégué qu'elle ait reçu et accepté les marchandises

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE