COPR 25 RUE DE LA REPUBLIQUE 92190 MEUDON

• cc · soc

  N° 07-15.581

  3 mars 2009

  cassation

  Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Viole ce texte, la cour d'appel qui rejette la demande de renvoi de l'affaire devant une autre formation, dont elle est saisie en application de l'article 359 du code de procédure civile, dès lors que les conseillers prud'hommes membres de la formation de jugement, précédemment chargés de réunir des éléments d'information dans l'affaire en cause, avaient, dans leur rapport écrit, conclu au mal fondé de la demande du salarié

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 02-21.586

  23 juin 2004

  rejet

  La prescription de cinq ans de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile exercée contre un propriétaire ayant exécuté des travaux en violation d'un permis de construire et ayant obtenu pour régulariser ces travaux un permis modificatif annulé par la juridiction administrative.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-14.520

  19 déc. 2018

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, y compris lorsque une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-10.176

  12 juin 1975

  rejet

  LORSQU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE CONTRAINT PAR LA MALADIE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT ENCORE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE INTERRUPTION INVOLONTAIRE D'ACTIVITE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE, APRES UN MOIS DE MALADIE L'EXCLUSION DE L'INTERESSE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 78-60.102

  8 mars 1978

  cassation

  Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 71-20.020

  8 févr. 1972

  rejet

  LORSQU'UN OCCUPANT, EVINCE DE SON LOGEMENT PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'OFFRE REGULIERE D'UN LOGEMENT EQUIVALENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, AFIN D'OBTENIR UN NOUVEAU BAIL SUR UN APPARTEMENT PLUS VASTE, CETTE RENONCIATION DU PRENEUR A SON DROIT DE REINTEGRATION FAIT ECHAPPER LA NOUVELLE LOCATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-60.895

  26 juin 1996

  cassation

  Le nombre des délégués du personnel qui constituent la délégation unique est fixée par décret en Conseil d'Etat, et ce nombre ne peut être augmenté que par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales intéressées.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-10.465

  20 nov. 2003

  cassation

  Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-40.537

  16 mai 1973

  cassation

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE "DE GARDE", EGALE A 50 POUR CENT DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE. CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S 'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS. LORSQU'UNE INFIRMIERE D'UNE CLINIQUE BENEFICIANT DE CETTE POSSIBILITE A EFFECTUE UNE PRESENCE DE NUIT EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE A PERCU SON SALAIRE NORMAL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, QUI, AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'UN TEXTE CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE, A ESTIME QUE TOUTES LES HEURES DE GARDE EFFECTUEES PAR L'INTERESSEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL DEVAIENT LUI ETRE PAYEES INTEGRALEMENT ET NON PAR MOITIE, OUTRE LES MAJORATIONS DE 25 ET 50 POUR CENT, SANS PRECISER EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLE DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION, ET ALORS QUE LA REMUNERATION DES HEURES DE NUITS ENTIERES EFFECTUEES EN SUS, QUE LA CLINIQUE AVAIT D'AILLEURS REMUNEREES AU TARIF DES NUITS NORMALES SANS LES CONSIDERER EN TOTALITE COMME HEURES DE PRESENCE CONTINUES SOUMISES AUDIT ARTICLE 45 A, SEUL EN CE CAS ETRE MAJOREE.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE