COPR 25-29 RUE DE SURESNES 92420 VAUCRESSON

• cc · civ2

  N° 21-11.991

  12 juin 2025

  rejet

  1. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement mutuel de l'Etat accréditant et de l'Etat accréditaire. Selon l'article 22 de cette Convention, l'application du statut diplomatique d'un bien immobilier implique que l'affectation soit déclarée au service compétent du ministère des Affaires étrangères qui peut y objecter. Dès lors, pour l'application de l'article L.111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, l'allégation par l'Etat débiteur que l'immeuble est affecté à l'usage d'une mission diplomatique constitue une présomption d'affectation qui ne peut être combattue que par l'avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. Par conséquent, lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure d'exécution ou d'une contestation visant un bien d'un Etat étranger, il appartient au créancier, une fois que l'Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d'affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. Le cas échéant, le créancier peut former une demande au juge de l'exécution à l'effet, pour ce dernier, d'obtenir communication de la réponse. 2. (second moyen PI) Cette affectation à la mission diplomatique emporte d'autres conséquences que l'insaisissabilité soit l'inviolabilité, la protection policière, l'exemption fiscale. Il se déduit du principe d'unicité du statut du bien immobilier en résultant que, dès lors qu'il est établi que le bien a fait l'objet d'une exemption fiscale en application de l'article 23 de la Convention de Vienne, l'affectation diplomatique est caractérisée.

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• cc · civ1

  N° 19-15.438

  18 nov. 2020

  renvoi

  Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions de l'article 10, point 1, a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre, la juridiction d'un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n'était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d'office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte ?

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• cc · civ3

  N° 18-10.124

  20 déc. 2018

  rejet

  L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'étant applicable que dans les rapports entre bailleur et locataire, un organisme d'HLM n'est pas tenu de proposer au descendant d'un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison du défaut d'adaptation du logement à la taille du ménage, un nouveau logement correspondant à ses besoins

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• cc · soc

  N° 10-17.393

  7 févr. 2012

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

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• cc · civ3

  N° 10-18.312

  7 sept. 2011

  cassation

  Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les requérants, qui étaient représentés lors de cette assemblée générale, étaient opposants

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• cc · mi

  N° 10-10.095

  19 nov. 2010

  cassation

  Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

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• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · civ2

  N° 07-20.677

  5 mars 2009

  rejet

  Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles. Dès lors, une cour d'appel qui a relevé que l'huissier de justice avait laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux et invité la personne expulsée à les retirer, puis a constaté que cette personne n'avait pas manifesté l'intention de récupérer de mobilier a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la vente aux enchères des meubles

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• cc · civ2

  N° 07-60.220

  30 avr. 2007

  rejet

  Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge de 18 ans en mars 2000 et qui a été omis des listes électorales postérieures, ne peut en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000

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• cc · civ1

  N° 05-19.832

  16 janv. 2007

  rejet

  Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu et approuvé" ; et que l'intéressée avait ensuite refusé de signer au bénéfice du cabinet une procuration réclamée par lui pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale, c'est à bon droit qu'un arrêt refuse de qualifier d'acte sous seing privé ce document et retient qu'il ne faisait pas preuve d'un engagement à payer des honoraires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE