COPR 22 RUE DU BASSIN 92190 MEUDON

• cc · soc

  N° 07-15.581

  3 mars 2009

  cassation

  Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Viole ce texte, la cour d'appel qui rejette la demande de renvoi de l'affaire devant une autre formation, dont elle est saisie en application de l'article 359 du code de procédure civile, dès lors que les conseillers prud'hommes membres de la formation de jugement, précédemment chargés de réunir des éléments d'information dans l'affaire en cause, avaient, dans leur rapport écrit, conclu au mal fondé de la demande du salarié

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• cc · civ3

  N° 02-21.586

  23 juin 2004

  rejet

  La prescription de cinq ans de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile exercée contre un propriétaire ayant exécuté des travaux en violation d'un permis de construire et ayant obtenu pour régulariser ces travaux un permis modificatif annulé par la juridiction administrative.

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• cc · soc

  N° 18-14.520

  19 déc. 2018

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, y compris lorsque une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère

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• cc · soc

  N° 74-10.176

  12 juin 1975

  rejet

  LORSQU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE CONTRAINT PAR LA MALADIE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT ENCORE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE INTERRUPTION INVOLONTAIRE D'ACTIVITE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE, APRES UN MOIS DE MALADIE L'EXCLUSION DE L'INTERESSE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE.

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• cc · civ3

  N° 71-20.020

  8 févr. 1972

  rejet

  LORSQU'UN OCCUPANT, EVINCE DE SON LOGEMENT PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'OFFRE REGULIERE D'UN LOGEMENT EQUIVALENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, AFIN D'OBTENIR UN NOUVEAU BAIL SUR UN APPARTEMENT PLUS VASTE, CETTE RENONCIATION DU PRENEUR A SON DROIT DE REINTEGRATION FAIT ECHAPPER LA NOUVELLE LOCATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

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• cc · civ2

  N° 78-60.102

  8 mars 1978

  cassation

  Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.

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• cc · soc

  N° 95-60.895

  26 juin 1996

  cassation

  Le nombre des délégués du personnel qui constituent la délégation unique est fixée par décret en Conseil d'Etat, et ce nombre ne peut être augmenté que par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales intéressées.

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• cc · civ3

  N° 76-11.874

  16 nov. 1977

  rejet

  Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.

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• cc · civ2

  N° 02-10.465

  20 nov. 2003

  cassation

  Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.

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• cc · pl

  N° 13-19.582

  19 juin 2015

  irrecevabilite

  Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de  la compétence entre  juridictions judiciaire et administrative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE