COPR 20 RUE FERNAND HERBAUT 93600 AULNAY SOUS BOIS

• cc · soc

  N° 78-60.701

  25 janv. 1979

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi formé par une personne se disant "délégué syndical" d'une confédération, alors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi est un mandat général de représentation en justice et non un pouvoir spécial de se pourvoir en cassation contre ladite décision et qu'au surplus, il n'est pas signé du secrétaire confédéral dont le nom est indiqué sur cet acte, mais par ordre de celui-ci et est revêtu d'une signature illisible.

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• cc · cr

  N° 16-85.614

  7 juin 2017

  cassation

  Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie par l'acte de poursuite, c'est-à-dire par le renvoi qui lui en a été fait par la juridiction d'instruction, par la comparution volontaire des parties ou par la citation délivrée directement au prévenu. Méconnaît ces textes et principe le jugement par lequel une juridiction de proximité, devant laquelle a été portée par erreur une affaire dans laquelle le prévenu était cité devant le tribunal de police, se déclare incompétente et renvoie la cause devant cette juridiction, alors que n'ayant été saisie ni par la citation, ni par la comparution volontaire du prévenu, elle n'avait pas le pouvoir de statuer, fût-ce sur sa compétence

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• cc · soc

  N° 84-60.909

  17 déc. 1984

  rejet

  Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes à ces personnes, cette notion d'unité économique et sociale ne saurait s'appliquer à deux établissements distincts d'une même société ou à l'un de ses établissements et à sa direction centrale du personnel.

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• cc · soc

  N° 00-60.490

  6 févr. 2002

  cassation

  L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait. Lorsque cette liste comporte un nombre suffisant de candidats pour pourvoir les sièges obtenus, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection.

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• cc · soc

  N° 94-40.653

  5 févr. 1997

  cassation

  En cas de pluralité d'établissements, la notification qui n'est pas faite au siège social de la personne morale doit l'être au lieu de son établissement où le litige a pris naissance.

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• cc · soc

  N° 16-12.397

  13 déc. 2017

  rejet

  L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés

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• cc · civ2

  N° 90-18.338

  22 janv. 1992

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui retenant que la victime d'un accident a continué à percevoir son salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, et n'a donc pas subi de préjudice de ce chef, ne comprend pas dans le préjudice soumis à recours le montant de ce salaire. Peu importe à cet égard que le remboursement de ces salaires ait été ou non demandé au tiers responsable par l'employeur.

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• cc · cr

  N° 67-93.687

  28 mai 1968

  cassation

  Si les imputations diffamatoires dirigées contre un maire adjoint, citoyen chargé d'un mandat public, ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions mais se rapportent à son attitude politique pendant une campagne électorale, elles n'ont pas un rapport étroit et direct avec sa qualité et constituent des diffamations envers un simple particulier (1).

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• cc · civ1

  N° 12-11.821

  29 mai 2013

  rejet

  En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

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• cc · soc

  N° 79-42.497

  10 déc. 1981

  rejet

  L'appel formé dans le délai légal à compter de la signification par huissier du jugement préalablement notifié par le secrétariat du Conseil est recevable, dès lors que, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la Cour d'appel estime qu'il n'est pas établi que la première notification ait été portée à la connaissance de l'appelant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE