COPR 2 SQ J B CLEMENT 91390 MORSANG SUR ORGE

• cc · civ3

  N° 03-70.064

  26 janv. 2005

  cassation

  Les juges de la chambre des expropriations ne peuvent écarter des débats un mémoire déposé par l'expropriant trois jours avant l'audience et notifié aux expropriés la veille de celle-ci sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · comm

  N° 98-18.602

  3 mai 2000

  rejet

  Une cour d'appel a pu enjoindre à une société de communiquer son prix de vente en gros de l'eau potable à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à un appel d'offres lancé par plusieurs communes, dès lors qu'elle a relevé que les consultations faites par ces communes ne portaient pas sur les modalités de captage et de traitement de l'eau, mais seulement sur sa fourniture sur le territoire de chacune d'elles, qu'elle a estimé que la communication du " prix de vente en gros de l'eau " aux seules communes ne permettait pas aux entreprises soumissionnaires, à défaut d'informations directes, d'élaborer utilement leurs offres, et qu'elle a retenu que certains candidats potentiels étaient dissuadés de concourir en raison des difficultés éprouvées pour connaître le prix d'acquisition de l'eau.

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• cc · cr

  N° 74-90.466

  24 juil. 1974

  cassation

  D'après l'article 565 du Code de procédure pénale la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne. La citation visant le procès-verbal qui constate l 'infraction, informe le prévenu des faits servant de base à la prévention, et le met en mesure de préparer ses moyens de défense (1 ).

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• cc · cr

  N° 62-90.673

  21 avr. 1964

  rejet

  1- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

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• cc · cr

  N° 94-82.665

  10 juil. 1995

  rejet

  Commet le délit prévu à l'article 437-4°, de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui use de ses pouvoirs pour organiser une fusion-absorption contraire à l'intérêt de la société et avantageuse pour lui-même et d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé directement ou indirectement.

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• cc · cr

  N° 07-83.458

  20 févr. 2008

  rejet

  Le placement et le mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d'exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre ne sauraient leur conférer le statut de marchandises bénéficiant des aides allouées par la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune

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• cc · civ2

  N° 19-10.366

  17 sept. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations et réclamations, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, sauf à vérifier la conformité de ce projet à l'ordre public. Doit être cassée l'ordonnance qui, pour rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, retient que l'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement abstenu de payer le prix de la vente et les frais taxés, ne saurait valablement opposer la compensation de sa créance au stade de la distribution, alors que le projet de distribution n'avait pas été contesté dans le délai imparti et que la faculté qui y était insérée d'un paiement partiel du prix de vente par compensation n'était pas contraire à l'ordre public

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• cc · soc

  N° 80-11.905

  14 mai 1981

  rejet

  Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié après son service, alors qu'il se rendait, avant de rejoindre son domicile, chez ses beaux-parents demeurant dans une localité voisine pour y prendre sa femme qu'il y avait conduit comme chaque jour, dès lors qu'il est constaté que si l'itinéraire ainsi emprunté n'était pas le trajet le plus direct, reliant son domicile au lieu du travail, il ne constituait pas un trajet entièrement différent de celui-ci et sans commune mesure avec lui, qu'un repos allongé à la campagne avait été prescrit à son épouse et que c'est pour satisfaire à cet impératif qu'il avait emprunté cet itinéraire, pour des motifs non dictés par l'intérêt personnel mais en raison des nécessités impérieuses de la grossesse et de l'état de santé de sa femme.

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• cc · cr

  N° 72-93.512

  13 nov. 1973

  cassation

  Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi du prévenu en tant qu'il est formé contre les dispositions d'un arrêt ayant statué par défaut sur l'action d'une partie civile et encore susceptible d'opposition de la part de celle-ci.

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• cc · comm

  N° 84-10.984

  4 juin 1985

  rejet

  Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant retenu que la défectuosité de la chose vendue pour être incorporée dans des produits alimentaires pour animaux constituait un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, décide que l'action engagée par l'acheteur est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE