COPR 18 AU 32 ALLEE ALBERT THOMAS 91 MASSY

• cc · civ1

  N° 76-11.553

  29 mars 1978

  rejet

  Selon l'article 985 du Code de procédure civile, les copropriétaires, lorsqu'ils sont d'accord, peuvent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout état de cause ; il leur est donc loisible, au cours des opérations de partage judiciaire, de conclure une convention amiable se rapportant au partage de tout ou partie des éléments d'actif, et le notaire commis doit tenir compte de cette convention lors de l'établissement de son état liquidatif. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel a décidé que des cohéritiers ne pouvaient remettre en cause, lors de l'instance en homologation, l'accord qu'ils avaient préalablement conclu et qui portait sur la composition des lots et leur attribution.

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• cc · comm

  N° 07-20.445

  10 févr. 2009

  cassation

  Manque de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d'une société pour faute de gestion, retient que la décision de ne pas constituer de provision particulière sur plusieurs années a été prise par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale de la société et qu'à supposer même qu'elle soit susceptible de constituer une faute à l'encontre des dirigeants de celle-ci, elle ne pourrait être considérée comme détachable de leurs fonctions, une telle décision entrant parfaitement dans le cadre de celles-ci, sans rechercher si les décisions litigieuses ne constituaient pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales

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• cc · cr

  N° 76-93.002

  21 juil. 1977

  cassation

  Lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique, les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil (1). Il s'agit là d'une règle essentielle ne souffrant aucune dérogation.

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• cc · civ2

  N° 10-15.969

  7 avr. 2011

  rejet

  La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. Il s'ensuit que la saisie-attribution ne peut conférer au créancier saisissant le privilège de prêteur de deniers

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• cc · civ2

  N° 71-13.204

  22 févr. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UNE FOURGONNETTE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU 'IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE A UN AUTOMOBILISTE, QUITTANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT A L'INTERIEUR D'UN PARC PRIVE, DE SE TROUVER IMMEDIATEMENT A SA DROITE APRES QUELQUES METRES DE ROULEMENT A TRES FAIBLE ALLURE DANS L'ALLEE QU'IL EMPRUNTAIT POUR EN SORTIR, ESTIME A BON DROIT QU'AUCUNE FAUTE TIREE DE L'EMPLACEMENT DE CE VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE REPROCHEE A SON CONDUCTEUR.

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• cc · civ1

  N° 14-18.944

  10 juin 2015

  irrecevabilite

  Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile, d'autre part, estimé qu'il n'avait pas été établi que cette partie avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, une cour d'appel en déduit exactement que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l'exclusion de celle de l'acte introductif d'instance, et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond

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• cc · civ3

  N° 73-12.079

  26 nov. 1974

  cassation

  LA LIMITATION A TROIS ANS DE LA DUREE DES BAUX CONCLUS PAR L 'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 S'IMPOSE AUSSI A L'ADMINISTRATEUR NOMME PAR DECISION DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI.

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• cc · cr

  N° 91-83.667

  16 déc. 1992

  rejet

  Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code - selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail contre son employeur ou un copréposé - ne sont pas applicables en matière d'accident de trajet (1).

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• cc · cr

  N° 02-86.661

  16 sept. 2003

  rejet

  Les agents de l'inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L'affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territoriale du département résultant des dispositions du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle n'a aucune incidence sur leur compétence pour dresser procès-verbal, laquelle s'étend à l'ensemble du département.

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• cc · civ2

  N° 74-12.584

  22 janv. 1976

  cassation

  Mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable, le moyen relatif au transfert de la garde de la chose, cause d'un dommage, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE