COPR 18-24 RUE DE LA FONTAINE HENRI IV 92370 CHAVILLE

• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · civ3

  N° 65-13.075

  16 déc. 1966

  rejet

  LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI REFUSE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EN RAISON DU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE D'UN OCCUPANT SANS TITRE ENTRE DANS LES LIEUX DU CHEF DE L'EXPROPRIE.

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• cc · comm

  N° 10-28.862

  14 févr. 2012

  cassation

  Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies

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• cc · civ3

  N° 78-15.052

  13 nov. 1979

  rejet

  L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des retards dans des paiements mais à l'inexécution de travaux.

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• cc · civ2

  N° 16-23.599

  26 oct. 2017

  cassation

  La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande en fixation des honoraires d'un avocat, énonce qu'elle a été formée plus de deux années après le prononcé du jugement mettant fin au contentieux dans lequel celui-ci a défendu les intérêts de son client, alors qu'il ne pouvait tenir pour acquis que ce jugement avait mis un terme au mandat de l'avocat

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• cc · civ2

  N° 94-16.155

  9 oct. 1996

  rejet

  N'est pas fondé le moyen reprochant à un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité d'une vente d'un bien immobilier d'avoir accueilli la fin de non-recevoir déposée quelques jours avant l'ordonnance de clôture, tirée du défaut d'accomplissement des formalités légales prévues par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 dès lors que l'appelant en soulevant cette fin de non-recevoir n'a fait que reprendre les mentions du jugement aux termes desquelles l'autre partie ne justifiait pas de la publicité qu'elle devait avoir effectuée à la conservation des hypothèques et que cette dernière avait donc été en mesure de régulariser la procédure et de présenter une défense à la fin de non-recevoir dès le prononcé du jugement.

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• cc · civ3

  N° 09-69.049

  22 sept. 2010

  rejet

  La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi

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• cc · soc

  N° 02-44.924

  15 déc. 2004

  rejet

  Une cour d'appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement.

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• cc · civ3

  N° 05-16.425

  10 mai 2007

  cassation

  La demande d'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à cette assemblée en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004

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• cc · civ1

  N° 78-12.151

  23 juil. 1979

  irrecevabilite

  Le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE