COPR 17 19 PL DU GAL LECLERC 92150 SURESNES

• cc · soc

  N° 91-45.103

  22 sept. 1993

  rejet

  Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 14-83.350

  10 mars 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, dès lors que celle-ci n'a pas rapporté la preuve que la surface de vente complémentaire, implantée dans la galerie du centre commercial où elle est installée, entrait dans le cadre du régime transitoire d'application prévu par l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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• cc · comm

  N° 99-11.045

  16 janv. 2001

  rejet

  En matière de parasitisme, la cour d'appel qui constate qu'aucun des signes de rattachement invoqués par le demandeur à l'action en concurrence déloyale n'était de nature à tromper la clientèle, ce qui exclut que le cumul de ces signes puisse produire cet effet, justifie légalement sa décision de rejeter cette action.

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• cc · civ3

  N° 18-10.124

  20 déc. 2018

  rejet

  L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'étant applicable que dans les rapports entre bailleur et locataire, un organisme d'HLM n'est pas tenu de proposer au descendant d'un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison du défaut d'adaptation du logement à la taille du ménage, un nouveau logement correspondant à ses besoins

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• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · civ3

  N° 11-23.541

  19 déc. 2012

  rejet

  Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée

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• cc · civ3

  N° 10-18.312

  7 sept. 2011

  cassation

  Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les requérants, qui étaient représentés lors de cette assemblée générale, étaient opposants

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• cc · civ3

  N° 83-17.499

  30 avr. 1985

  rejet

  Les preneurs ayant, antérieurement au congé pour reprise notifié par les bailleurs, obtenu le report des effets du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, occupent les lieux en vertu d'une location sans détermination de durée et ne peuvent pas, dès lors, s'opposer à l'exercice de la reprise sur le fondement de l'article 19 de cette loi.

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• cc · civ1

  N° 62-13.763

  30 avr. 1965

  cassation

  EN L'ETAT DE LA REVENTE D'UN TERRAIN QUI, AUX FINS D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, AVAIT, LORS DE LA PREMIERE VENTE, ETE DECLARE DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, LE SOUS-ACQUEREUR REPRENANT, AUX MEMES FINS, LE MEME ENGAGEMENT, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, DEBOUTANT LE PREMIER ACQUEREUR DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE A L'ENREGISTREMENT, LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, SE BORNE, POUR ATTRIBUER UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES RETENUES COMME CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, A RELEVER QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'A PU REALISER SES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE, NECESSAIRE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, QU'IL A DU, POUR PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX, ATTENDRE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'ENFIN, " L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRE-COUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ", AINSI QUE DES INTEMPERIES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE