COPR 16 Q JB CLEMENT RES MYOSOTIS 94140 ALFORTVILLE

• cc · cr

  N° 14-81.452

  24 juin 2015

  cassation

  Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d'appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée

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• cc · cr

  N° 07-84.365

  14 oct. 2008

  rejet

  Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail

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• cc · civ3

  N° 16-24.045

  8 juin 2017

  rejet

  Il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel du bail dérogatoire, quelle que soit la durée de celui-ci ou du maintien dans les lieux

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• cc · civ3

  N° 03-19.281

  23 mars 2005

  rejet

  Dès lors que des travaux d'amélioration ont été prévus par une convention conclue, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer modéré, le régime dérogatoire dont bénéficie ce dernier ne lui permet, par application des dispositions de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, de fixer un nouveau loyer qu'à compter de la date d'achèvement des travaux.

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• cc · civ3

  N° 73-12.950

  12 nov. 1974

  cassation

  IL RESULTE DES ARTICLES 1712 ET 227O DU CODE CIVIL QUE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L 'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE EN TANT QU'ACCESSOIRE LA CHOSE VENDUE ; EN CONSEQUENCE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR, NI SUBROGE DANS SES DROITS.

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• cc · comm

  N° 12-15.283

  19 mars 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui annule des décisions résultant d'une consultation écrite des associés d'une société civile au motif qu'elles étaient relatives à des questions qui devaient être examinées en assemblée alors qu'en prévoyant que certaines décisions seraient prises par les associés réunis en assemblée, les statuts n'ont fait qu'user de la liberté qui leur est offerte de déterminer le domaine d'application des modalités d'adoption des décisions collectives admises par la loi

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• cc · civ1

  N° 78-14.653

  14 nov. 1979

  cassation

  Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 113-15 du Code des assurances, prescrit l'indication en caractères très apparents de la durée du contrat, et la mention que la durée de la tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année, l'inobservation de ces prescriptions n'entraîne pas, dans le silence de la loi, la nullité de la police.

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• cc · civ2

  N° 20-21.352

  9 juin 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée, doit être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie

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• cc · civ2

  N° 79-60.132

  3 avr. 1979

  cassation

  L'article L 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée, après la clôture des délais d'inscription. Dès lors doit être cassé le jugement qui surseoit à l'inscription d'une personne qui n'atteindra la majorité que postérieurement à la date limite pour l'examen par le juge d'instance, des demandes d'inscription hors période de révision.

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• cc · soc

  N° 02-12.712

  21 janv. 2004

  cassation

  En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un tel projet concernait l'intérêt collectif des salariés du premier établissement et que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêts de la profession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE