COPR 142 144RUE DU PDT WILSON 92300 LEVALLOIS PERRET

• cc · civ2

  N° 14-17.564

  15 oct. 2015

  cassation

  Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées

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• cc · cr

  N° 14-81.452

  24 juin 2015

  cassation

  Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d'appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée

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• cc · cr

  N° 10-90.086

  16 juil. 2010

  qpc

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• cc · comm

  N° 07-18.715

  28 avr. 2009

  cassation

  L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente

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• cc · cr

  N° 16-86.868

  11 oct. 2017

  cassation

  En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans. Méconnaît ces textes la chambre de l'instruction qui déclare recevable la constitution de partie civile d'une association de contribuables se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, alors que cette association, d'une part, comme elle le relève, n'était ni agréée ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, d'autre part, ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption

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• cc · cr

  N° 97-81.102

  7 mai 1998

  rejet

  Se rend coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux emplois communaux, recrute comme agents techniques des personnes qu'il emploie à son service personnel.

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• cc · civ3

  N° 15-27.382

  19 janv. 2017

  cassation

  La radiation prononcée dans une procédure d'appel de fixation des indemnités d'expropriation ne fait pas exception à la règle selon laquelle, dans cette matière, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits. En conséquence, la cour d'appel, qui se fonde sur ce motif inopérant pour prononcer la péremption de l'instance, viole les articles R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 386 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 71-60.242

  4 nov. 1971

  rejet

  UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE PRECISE PAS LE MONTANT DES COTISATIONS DEMANDEES A SES ADHERENTS ET NE JUSTIFIE PAS, MALGRE DES CONCLUSIONS LE CONTESTANT, DE LEUR PAYEMENT EFFECTIF, ALORS QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN AUTRE QUE LE SYNDICAT AIT FAIT ETAT, EN OUTRE DE SES EFFECTIFS, D'UNE REELLE ACTIVITE, DE SES RESSOURCES OU DE SON INFLUENCE.

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• cc · civ3

  N° 07-14.518

  2 juil. 2008

  cassation

  L'annulation d'une ordonnance d'expropriation produit effet à l'égard de tous les propriétaires indivis

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• cc · cr

  N° 89-83.887

  20 mars 1990

  cassation

  Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant que la procédure prévue par l'article précité est en cours et que l'arrêt portant désignation de juridiction n'a pas été signifié au plaignant (arrêt n° 1) (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE