COPR 14 RUE DE BAGNEUX 92330 SCEAUX

• cc · civ2

  N° 16-25.097

  1 févr. 2018

  cassation

  L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

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• cc · civ1

  N° 12-23.467

  5 févr. 2014

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant

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• cc · soc

  N° 12-22.699

  17 avr. 2013

  rejet

  Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat

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• cc · cr

  N° 08-82.068

  22 oct. 2008

  rejet

  L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · cr

  N° 03-83.080

  9 mars 2004

  rejet

  Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-3, 1°, du Code pénal la reproduction de la figure de la Liberté, telle qu'elle est prévue pour le sceau de l'Etat, avec l'inscription, sur le pourtour " ministère de la Justice ", qui donne à cet ensemble l'apparence d'une marque de l'autorité publique.

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• cc · cr

  N° 96-86.014

  15 déc. 1998

  cassation

  Dans des poursuites exercées pour diffamation publique envers les cours et tribunaux, le Garde des Sceaux, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le pouvoir de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé à des magistrats et à une juridiction. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel, qui a octroyé au Garde des Sceaux un franc de dommages-intérêts, après avoir accueilli sa constitution de partie civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE