COPR 13 QUAI BLANQUI 94140 ALFORTVILLE

• cc · cr

  N° 14-81.452

  24 juin 2015

  cassation

  Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d'appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-84.365

  14 oct. 2008

  rejet

  Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-19.281

  23 mars 2005

  rejet

  Dès lors que des travaux d'amélioration ont été prévus par une convention conclue, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer modéré, le régime dérogatoire dont bénéficie ce dernier ne lui permet, par application des dispositions de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, de fixer un nouveau loyer qu'à compter de la date d'achèvement des travaux.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-41.198

  25 nov. 2003

  rejet

  Dès lors qu'il est établi, d'une part, qu'un atelier, où un salarié exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait été définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec l'exercice normal des mandats, d'autre part, qu'eu égard au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à cette fermeture et au rejet par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail et avait poursuivi le paiement des salaires, une cour d'appel peut en déduire qu'en raison de l'impossibilité du maintien de l'emploi du salarié protégé dans le site supprimé, il n'était pas fondé dans sa demande tendant à être rétabli dans ses fonctions antérieures et à l'attribution de dommages-intérêts résultant du refus de ce rétablissement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-17.576

  2 juin 1999

  cassation

  Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réalisation forcée de la vente retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a été faite dans le cadre, non du droit commun de la vente notamment de l'article 1583 du Code civil, mais dans celui du droit de préemption, la lettre d'acceptation de ce prix par les propriétaires constatant l'accord amiable des parties, et que le prix n'ayant pas été payé dans le délai de 6 mois les anciens propriétaires ne pouvant, en tout état de cause, faire valoir un droit de créance, la garantie qui leur est offerte, consiste, après rétrocession, dans la possibilité d'aliéner à nouveau, alors qu'elle avait constaté un accord sur la chose et sur le prix.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 91-45.409

  14 oct. 1993

  cassation

  Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-12.712

  21 janv. 2004

  cassation

  En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un tel projet concernait l'intérêt collectif des salariés du premier établissement et que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêts de la profession.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 79-60.132

  3 avr. 1979

  cassation

  L'article L 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée, après la clôture des délais d'inscription. Dès lors doit être cassé le jugement qui surseoit à l'inscription d'une personne qui n'atteindra la majorité que postérieurement à la date limite pour l'examen par le juge d'instance, des demandes d'inscription hors période de révision.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-21.788

  13 juin 2012

  cassation

  Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de servitude grevant l'immeuble, alors que le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE