COPR 12 RUE DES PINSONS 95610 ERAGNY

• cc · civ2

  N° 69-12.042

  19 nov. 1970

  rejet

  LORSQU'UN CHEVAL AYANT GAGNE UN PRIX A RECLAMER "A ETE DISTANCE", C'EST-A-DIRE DECLASSE, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION D'UN PROFESSIONNEL DES COURSES QUI S'EST ATTRIBUE A TORT DANS L'ACTE D 'OPPOSITION LA QUALITE "D'ASSOCIE DIRIGEANT", AYANT EN CONSEQUENCE, SEUL, QUALITE POUR FAIRE COURIR LE CHEVAL, ET QUI A TENU CACHE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION AYANT EXISTE ENTRE LUI ET CELUI QUI A FAIT COURIR LE CHEVAL SOUS SES COULEURS, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE CE PROFESSIONNEL EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR SON EX-ASSOCIE AYANT PERDU LE MONTANT DU PRIX ET DE "LA RECLAMATION".

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 84-12.430

  18 juin 1985

  rejet

  Aux termes de l'article 126, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Doit donc être déclarée recevable l'action engagée par un assureur contre le responsable d'un sinistre avant l'expiration du délai de prescription de l'article 108 du Code de commerce, bien qu'il n'ait pas eu à ce moment là la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors que ledit assureur a payé l'indemnité due à son assuré et, partant, acquis la qualité de subrogé, avant que le juge du fond n'ait statué.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-44.921

  3 févr. 1998

  rejet

  Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-10.432

  13 mars 1973

  rejet

  EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-60.740

  3 oct. 1989

  cassation

  Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que des salariés ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel, énoncé que les intéressés, qui étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de licencier.

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 06-13.823

  6 juil. 2007

  rejet

  Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-60.063

  19 déc. 1972

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 07-00.002

  15 janv. 2007

  other

  Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE