COPR 1 R PAUL COLLOMP

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  N° 08-00.008

  29 sept. 2008

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  Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis

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  N° 08-00.007

  29 sept. 2008

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  Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer

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• cc · pl

  N° 10-11.746

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · pl

  N° 10-40.007

  18 juin 2010

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 17-40.055

  7 déc. 2017

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 17-40.059

  16 janv. 2018

  qpc

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• cc · civ3

  N° 73-11.181

  8 juil. 1974

  rejet

  L'ASSIETTE DU PASSAGE RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, DISPOSANT SUR LE FONDS D'UN TIERS D'UN PASSAGE NE CORRESPONDANT PAS A L'UTILISATION NORMALE DE SA PROPRIETE, DOIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL IMPOSANT DE PRENDRE LE PASSAGE DU COTE LE PLUS COURT ET SANS QU'IL IT IEU D'ORDONNER UN AMENAGEMENT DU PASSAGE EXISTANT DES LORS QUE CELUI-CI EST PLUS LONG.

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• cc · civ3

  N° 68-13.509

  10 juil. 1970

  rejet

  Le vendeur, appelé en garantie par son sous-acquéreur, ne peut opposer de nouveau au propriétaire agissant en expulsion, fut-ce du chef de l'appelant en garantie, qui ne l'invoque pas, le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur, qui avait été rejeté par la décision irrévocable, rendue dans l'instance en revendication.

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• cc · civ3

  N° 19-40.009

  20 juin 2019

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• cc · civ3

  N° 18-40.015

  28 juin 2018

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE