COPR 1 R DU BROCHET

• cc · comm

  N° 93-16.933

  28 mai 1996

  rejet

  Si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut invoquer le principe de la compensation comme moyen de défense devant la juridiction devant laquelle il est attrait en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif, c'est à la condition qu'il ait produit cette créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant. Dès lors, ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas produit à la liquidation des biens de l'entrepreneur de travaux la créance invoquée au titre de retards et malfaçons, et énoncé, exactement, que le premier ne pouvait se prévaloir envers la banque cessionnaire des créances du second de plus de droits qu'il n'en disposait à l'égard de ce dernier, la cour d'appel en a justement déduit que la créance du maître de l'ouvrage sur le maître d'oeuvre n'était pas opposable à l'établissement de crédit.

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• cc · civ3

  N° 15-10.750

  18 févr. 2016

  cassation

  Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

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• cc · comm

  N° 97-10.838

  11 janv. 2000

  rejet

  Statuant sur l'action en contrefaçon et en indemnisation engagée par une société alors qu'elle était titulaire d'une licence exclusive d'exploitation, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'objection du défendeur selon laquelle, la demanderesse étant devenue entre-temps propriétaire du brevet, sa demande indemnitaire avait changé de nature et était nouvelle en appel, retient que la société a acquis le brevet avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande, par un acte publié au registre national des brevets qui stipulait le transfert à son profit du droit de poursuivre les faits de contrefaçon commis antérieurement à la conclusion du contrat, de sorte qu'ayant obtenu après le jugement, par la cession du brevet et sa publication au registre national des brevets, la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 564 du nouveau Code de procédure civile à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel et réclamer réparation du préjudice causé par la contrefaçon alléguée, qui lui était propre.

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• cc · civ3

  N° 78-10.967

  12 déc. 1979

  rejet

  Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. En fondant sa décision sur une attestation non conforme aux exigences de ce texte, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la force probante des documents qui lui sont soumis.

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• cc · cr

  N° 95-80.064

  6 mai 1996

  cassation

  Le défaut de publication du décret d'application prévu par l'article L. 239-1 du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation, prévue par l'article L. 232-9 du même code, laquelle est caractérisée dès qu'est constatée l'absence de toute décision autorisant cette vidange. (1).

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · cr

  N° 13-81.390

  14 oct. 2014

  rejet

  L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-81.390 et arrêt n° 2, pourvoi n° 13-87.094)

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• cc · civ2

  N° 12-20.225

  20 juin 2013

  cassation

  Les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l'assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie

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• cc · civ1

  N° 15-14.072

  17 mars 2016

  cassation

  Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE