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• cc · soc

  N° 04-47.532

  21 mars 2012

  cassation

  Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Caractérise un bien, au sens de ce texte, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des temps de responsabilité de surveillance nocturne. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que les salaires au titre des temps de responsabilité ne constituaient pas un bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la demande se heurtait aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanences nocturnes en application des clauses de conventions collectives et accords collectifs nationaux de travail agréés, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses, alors qu'il a constaté que les demandes de rappels de salaires invoquées portaient sur une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, ce dont il devait déduire l'existence d'une espérance légitime de créance

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• cc · soc

  N° 12-10.002

  23 mai 2013

  cassation

  Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre les utilisateurs, énonce qu'il est fondé à faire valoir auprès de l'association intermédiaire, son seul employeur, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée, alors que la cour d'appel avait constaté que le salarié avait occupé pendant prés de six années, de manière permanente un emploi de femme de ménage au domicile du couple utilisateur où était également installé le cabinet d'infirmier d'un membre du couple

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• cc · comm

  N° 68-12.942

  13 janv. 1970

  rejet

  Statuant dans le cadre d'une action en contrefaçon limitée à un dispositif du brevet, les juges du fond qui tiennent compte d'un élément caractéristique non revendiqué par le demandeur n'excèdent pas les termes légaux du litige dès lors que cet élément concourt au résultat industriel particulier expressément revendiqué par le brevet.

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• cc · civ2

  N° 02-16.466

  6 mai 2004

  cassation

  Viole l'article 696 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, confirmant l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté une demande d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens.

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• cc · comm

  N° 02-16.769

  1 mars 2005

  cassation

  Le contrat de concession passé entre une commune et une société d'économie mixte en vue de l'aménagement d'une ZAC est un contrat administratif, de sorte que l'arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat relève de la compétence exclusive du juge administratif. Dès lors, le juge-commissaire n'est pas compétent pour décider de l'admission ou du rejet des créances découlant de ce contrat déclarées par la commune au passif de la société d'économie mixte mise en liquidation judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 76-13.573

  15 nov. 1977

  rejet

  Justifie sa décision disant n'y avoir lieu à référé, la Cour d'appel qui constate qu'il n'y a en l'espèce ni urgence, ni intervention manifestement illicite du défendeur.

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• cc · civ2

  N° 06-11.838

  22 févr. 2007

  cassation

  La loi ne limite pas le droit d'agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en nullité et mainlevée d'une saisie pratiquée sur la nue-propriété de valeurs nominatives et au porteur présentée par l'usufruitière, se borne à énoncer que celle-ci n'a pas qualité pour contester la saisie

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• cc · cr

  N° 67-90.960

  2 nov. 1967

  rejet

  Un arrêté municipal attribuant des emplacements aux marchands forains, dans chacun des quartiers d'une ville, chaque jour ouvrable de 8 heures à 10 heures, n'institue pas une interdiction générale et permanente, alors surtout qu'il se réfère dans ses visas aux nécessités de la circulation urbaine, et qu'il n'est pas prouvé, mais seulement allégué, que le maire a eu en vue la protection du commerce sédentaire.

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• cc · soc

  N° 79-60.045

  16 mai 1979

  cassation

  La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la prendre, en l'absence de toute mention d'un mandat donné à la section par le syndicat, seul compétent pour procéder à cette désignation, ou de sa justification ultérieure.

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• cc · civ2

  N° 81-10.306

  13 oct. 1982

  rejet

  En l'état d'un accident survenu à un enfant blessé par la chute d'un présentoir dans un magasin, les juges du fond, qui relèvent que le présentoir, muni de quatre pieds était normalement stable et que l'enfant, jouant avec les ceintures suspendues aux crochets de ce meuble, avait tiré avec force sur lesdites ceintures faisant tomber l'ensemble sur lui, peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le présentoir inerte par nature, n'avait fait que subir l'action étrangère de la victime.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE