COPR 1 A 7 RUE DES URSULINES 78300 POSSY

• cc · comm

  N° 82-14.225

  4 juil. 1984

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, au motif que le contrat initial de concession des droits de distribution d'un film avait été résilié, déboute une banque de la demande en paiement qu'en vertu d'un contrat de nantissement portant sur les sommes à provenir de l'exploitation par voie de télévision du film, celle-ci a dirigé contre le dernier acquéreur des droits de diffusion de ce film, alors que la résiliation du contrat initial était inopposable à la banque qui était tiers par rapport à ce contrat.

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• cc · civ3

  N° 02-14.319

  17 déc. 2003

  rejet

  Le seul fait qu'une offre de vente, telle que prévue à l'article L. 412-8 du Code rural, ait été notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire chargé d'instrumenter n'entraîne pas la nullité de cette notification, lorsque le preneur ne rapporte pas la preuve que l'exercice de son droit de préemption en a été gêné.

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• cc · civ1

  N° 86-15.369

  3 nov. 1988

  rejet

  Une clause d'exclusivité de l'activité chirurgicale et de réanimation garantie à des praticiens dans les locaux d'une clinique ne porte pas atteinte au libre choix du médecin, dès lors que les malades ont fait ce choix avant l'hospitalisation.

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• cc · soc

  N° 88-41.111

  3 juil. 1991

  cassation

  L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la nuit, ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · civ2

  N° 19-20.316

  14 janv. 2021

  cassation

  Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action au fond

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• cc · civ3

  N° 14-18.561

  7 janv. 2016

  cassation

  Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur, une cour d'appel, qui a pu exclure le lien de causalité entre l'erreur du diagnostiqueur et l'obligation du vendeur de recourir aux travaux, justifie légalement sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise

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• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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• cc · cr

  N° 14-86.372

  29 juin 2016

  cassation

  Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d'un tel critère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE