COPR 1 A 5 RUE DES LACS T21 91350 GRIGNY

• cc · civ3

  N° 71-14.586

  11 avr. 1973

  rejet

  FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI CONDAMNE A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT LE TITULAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUI S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX APRES RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

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• cc · civ2

  N° 81-60.553

  16 avr. 1981

  rejet

  L'électeur, qui n'a pas demandé son inscription sur une liste électorale pendant la période ouverte pour la révision de cette liste et qui n'entre pas dans une des catégories de personnes visées par l'article L 30 du Code électoral, ne peut valablement saisir le juge du tribunal d'instance d'une demande d'inscription en dehors de la période susvisée.

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• cc · comm

  N° 07-20.934

  9 déc. 2008

  cassation

  A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en termes de kilométrage et de frais

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• cc · comm

  N° 98-18.602

  3 mai 2000

  rejet

  Une cour d'appel a pu enjoindre à une société de communiquer son prix de vente en gros de l'eau potable à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à un appel d'offres lancé par plusieurs communes, dès lors qu'elle a relevé que les consultations faites par ces communes ne portaient pas sur les modalités de captage et de traitement de l'eau, mais seulement sur sa fourniture sur le territoire de chacune d'elles, qu'elle a estimé que la communication du " prix de vente en gros de l'eau " aux seules communes ne permettait pas aux entreprises soumissionnaires, à défaut d'informations directes, d'élaborer utilement leurs offres, et qu'elle a retenu que certains candidats potentiels étaient dissuadés de concourir en raison des difficultés éprouvées pour connaître le prix d'acquisition de l'eau.

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• cc · civ3

  N° 09-14.194

  2 juin 2010

  rejet

  La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivrée avant le congé en application de l'article L. 145-17 I du code de commerce, est irrecevable, en vertu de l'article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé

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• cc · civ3

  N° 19-11.863

  23 janv. 2020

  cassation

  Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'un syndicat des copropriétaires, membre de cette ASL, a qualité à agir pour obtenir la rétrocession d'une parcelle à son profit

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• cc · civ3

  N° 21-15.389

  11 mai 2022

  rejet

  Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir d'un défaut de respect des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires

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• cc · pl

  N° 10-40.016

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · pl

  N° 10-40.018

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 63-10.109

  18 janv. 1965

  rejet

  IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME LA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE