COPR 1/11 AVENUE RONSARD BT A 93270 SEVRAN

• cc · civ1

  N° 17-20.281

  4 juil. 2018

  cassation

  Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l'incidence de la situation de concubinage de l'époux créancier de la prestation compensatoire

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• cc · cr

  N° 07-82.410

  26 juin 2007

  cassation

  En application de l'article 116 du code de procédure pénale, à l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention. Dans le cas où elle déclare comme adresse personnelle celle d'un tiers, la personne mise en examen n'est tenue de produire l'accord de ce dernier que si elle charge expressément ce tiers de recevoir les actes qui lui sont destinés

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• cc · civ3

  N° 17-26.209

  22 nov. 2018

  rejet

  L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. En conséquence, une cour d'appel qui a relevé qu'aucune des installations classées implantées sur le site industriel n'avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu'il n'était pas établi qu'une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l'article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée, en a déduit à bon droit que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation d'information

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• cc · civ2

  N° 62-12.151

  21 janv. 1965

  cassation

  LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES D'UN MOULIN AYANT CHUTE D'EAU ET BARRAGE SUR UNE RIVIERE ET ESTIMER QU'UN DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN SIS EN AMONT, SE FONDE SUR UN REGLEMENT D'EAU DE 1833 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MODIFICATION APPORTEE A CE REGLEMENT PAR UN ARRETE PREFECTORAL DE 1913.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · civ2

  N° 83-41.984

  22 nov. 1984

  cassation

  Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.

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• cc · civ1

  N° 02-14.453

  8 févr. 2005

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que le cahier des charges annexé au contrat d'abonnement conclu entre un syndicat des copropriétaires et une entreprise chargée par un contrat d'affermage de l'exploitation d'un réseau de chauffage, prévoyait qu'en cas de modification des tarifs, si un accord n'était pas parvenu entre le syndicat et le fermier dans un délai de six mois après la demande formulée par la partie la plus intéressée, il serait fait application d'une procédure contentieuse, en a déduit, à bon droit, qu'à défaut de réaction du fermier au refus par l'abonné de l'avenant prévoyant une augmentation des tarifs, le contrat s'était poursuivi entre les parties, aux clauses et conditions d'origine.

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• cc · comm

  N° 24-11.217

  2 juil. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent

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• cc · comm

  N° 18-10.469

  3 avr. 2019

  cassation

  L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE