COPIES CONFORMES

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00635

  23 nov. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201787

  13 mars 2012

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Entreprise de transport - Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise - Licence communautaire de transport intérieur - Obligation de munir le véhicule de la licence de chaque entreprise Justifie sa décision au regard des articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 et des alinéas 3 et 4 de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs, l'arrêt qui, après avoir analysé l'objet social d'une entreprise et rel

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/030681

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001018

  16 févr. 2010

  Cassation

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Exécution - Actes d'exécution - Contrôle de régularité - Conditions Il résulte des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07632

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - / JDF Aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, dans le cas d'une dé- cision arrêtant un plan de cession, le candidat évincé n'ayant pas la qualité de partie, celui-ci ne peut ni interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession au profit d'un autre candidat, ni formuler de demande tendant à l'annulation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82570

  6 avr. 2004

  Rejet

  1° CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Commission des sanctions administratives du comité régional des transports - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Application (non). 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Transports routiers publics et privés - Commission des sanctions administratives du comité régional des transports - Procédure - Application (non) 1° TRANSPORTS - Transports routiers pub

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• Cour d'appel de Colmar

  28 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires Les articles 27 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat contractant. L'article 27 ne subordonne la reconnaissance qu'à la signification régulière de l'acte introductif d'instance et seulemen

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/02262

  28 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires Les articles 27 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat contractant. L'article 27 ne subordonne la reconnaissance qu'à la signification régulière de l'acte introductif d'instance et seulemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE