COP RES TOURELLES VALERE

• cc · civ1

  N° 84-16.226

  4 mars 1986

  rejet

  La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur d'une police suspendue.

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• cc · civ1

  N° 05-18.795

  6 déc. 2007

  rejet

  Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme

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• cc · cr

  N° 84-96.022

  15 mai 1985

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles 246 et 251 du Code de Procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises et les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Le premier assesseur, désigné par le premier président, est sans qualité pour présider la Cour d'assises et n'est donc pas compétent pour désigner un magistrat destiné à assurer son propre remplacement, dès lors que l'empêchement du président des assises s'est révélé avant la date d'ouverture de la session (1).

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• cc · comm

  N° 14-13.195

  7 juil. 2015

  cassation

  La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code

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• cc · comm

  N° 12-29.452

  21 janv. 2014

  cassation

  En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société anonyme est soumise aux règles de prescription de l'action en nullité de ces conventions et non aux règles applicables à l'annulation des actes et délibérations de la société prévues par l'article L. 235-9 du code de commerce

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• cc · soc

  N° 05-45.665

  26 sept. 2007

  cassation

  Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi

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• cc · civ2

  N° 71-13.808

  14 mars 1973

  cassation

  LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU PRENEUR DU LOCAL A USAGE INDUSTRIEL DANS LEQUEL UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE ET, APRES AVOIR PROVOQUE PLUSIEURS EXPLOSIONS, S'EST COMMUNIQUE A L'ETAGE SUPERIEUR DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE CE PRENEUR, EN ENTREPOSANT DES LIQUIDES INFLAMMABLES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CAUSE TOUT AU MOINS DE LA PROPAGATION DE L 'INCENDIE.

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• cc · civ1

  N° 86-18.372

  11 juil. 1988

  rejet

  L'article 311-1 du Code civil précisant que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir dont la preuve peut se faire par tous moyens, une cour d'appel est en droit d'estimer établie la possession d'état d'enfants naturels, en se fondant sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante.

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• cc · cr

  N° 74-90.416

  11 juil. 1974

  rejet

  N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un chien avait concouru à la réalisation de l'entier préjudice souffert par le propriétaire d'un troupeau du fait de ce chien et de plusieurs autres non identifiés, condamne le propriétaire du chien à réparer l'intégralité du dommage causé.

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• cc · civ3

  N° 12-26.395

  27 nov. 2013

  rejet

  L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE