COP RES TOURELLES CHARLIN

• cc · comm

  N° 12-29.452

  21 janv. 2014

  cassation

  En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société anonyme est soumise aux règles de prescription de l'action en nullité de ces conventions et non aux règles applicables à l'annulation des actes et délibérations de la société prévues par l'article L. 235-9 du code de commerce

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• cc · ordo

  N° 66-92.423

  21 juil. 1966

  nonlieu

  Les arrêts portant mise en accusation et renvoi d'inculpés devant la Cour d'assises n'entrent pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévus par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces arrêts doit étre transmis à la chambre criminelle seule compétente pour statuer sans qu'il y ait lieu de présenter requête au président de ladite chambre.

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• cc · soc

  N° 05-45.665

  26 sept. 2007

  cassation

  Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi

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• cc · cr

  N° 09-86.626

  8 juin 2010

  rejet

  Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Tel est le cas de l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée en son sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi

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• cc · civ2

  N° 71-13.808

  14 mars 1973

  cassation

  LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU PRENEUR DU LOCAL A USAGE INDUSTRIEL DANS LEQUEL UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE ET, APRES AVOIR PROVOQUE PLUSIEURS EXPLOSIONS, S'EST COMMUNIQUE A L'ETAGE SUPERIEUR DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE CE PRENEUR, EN ENTREPOSANT DES LIQUIDES INFLAMMABLES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CAUSE TOUT AU MOINS DE LA PROPAGATION DE L 'INCENDIE.

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• cc · civ3

  N° 12-26.395

  27 nov. 2013

  rejet

  L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ1

  N° 18-14.987

  10 avr. 2019

  cassation

  Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a constaté que ce dernier avait été informé des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique

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• cc · civ2

  N° 79-16.698

  5 févr. 1981

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à une ordonnance de référés du Premier président d'avoir assorti de l'exécution provisoire une décision du juge aux affaires matrimoniales, frappée d'appel, confiant après divorce la garde de l'enfant au père sans constater que l'exécution provisoire était nécessaire, dès lors que l'ordonnance relève que le jugement de divorce constatant que le père s'occupait de son enfant d'une manière irréprochable, que la garde n'avait été confiée à la mère que "provisoirement" et "pour quelque temps encore" et qu'il y avait urgence à ce que ce mineur fût inscrit à la prochaine rentrée scolaire à l'école primaire du lieu où réside son père afin de lui éviter toute perturbation scolaire ultérieure.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE