COP RES SAN MARTINO

• cc · civ3

  N° 20-23.614

  26 janv. 2022

  cassation

  La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-16.975

  8 juil. 2015

  cassation

  Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 76-11.543

  27 avr. 1977

  irrecevabilite

  Lorsqu'aucun constat des lieux n'a été dressé lors de la conclusion d'un bail soumis à l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ce bail reste, jusqu'à la constatation de la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'article 1 du décret du 30 décembre 1964, soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 en ce qui concerne le loyer. Mais l'application d'une clause résolutoire insérée au bail reste possible pendant cette période.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-10.361

  24 avr. 1974

  rejet

  COMMET UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS D'OPTIONS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE, L'AGENT IMMOBILIER, DONT IL EST ETABLI QU'IL NE POUVAIT OU NE DEVAIT PAS IGNORER QUE LES OPTIONS QU'IL FAISAIT AINSI SOUSCRIRE ET DONT IL ETAIT POUR PARTIE L'AUTEUR, COMPORTAIENT DANS L 'IMMEDIAT LE PAYEMENT ILLEGAL D'UNE PARTIE DU MONTANT DE LA VENTE AU PROPRIETAIRE DU SOL, DEVENU INSOLVABLE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-11.787

  5 avr. 1973

  rejet

  EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME POURSUIVANT DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS EN VERTU DU DECRET DU 13 AOUT 1964, LA PROCEDURE QUI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ETAIT ENTAMEE EN ALGERIE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ET QUI AVAIT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, SANS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE AIT ETE INVOQUEE, LA PRESCRIPTION ETANT AINSI DEMEUREE SUSPENDUE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 72-12.690

  10 oct. 1973

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, ELEVE D 'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC A ETE BLESSE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE QU'UN AUTRE ELEVE AVAIT LANCE A L'AIDE D'UN ELASTIQUE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT D'UNE PART QUE CE LANCEMENT S'ETAIT PRODUIT DE FACON INOPINEE ET QUE, QUELLE QUE FUT L 'ATTENTION PRETEE PAR LA SURVEILLANTE, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE A CELLE-CI D'INTERVENIR UTILEMENT POUR L'EVITER, D'AUTRE PART QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA FOUILLE SYSTEMATIQUE DES ENFANTS AVANT LA RECREATION, PEUVENT EN DEDUIRE QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU MANQUE DE SURVEILLANCE OU AUTRE FAUTE DE L 'INSTITUTRICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 69-11.221

  30 nov. 1970

  rejet

  REJETANT L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION A CHARGE UN GERANT DE FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE ET DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES DANS LAQUELLE ELLE DETIENDRAIT LA PART LA PLUS FORTE, UN ARRET NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN DECLARANT DANS L'UN DE SES MOTIFS QUE CE GERANT A RESPECTE L'ESPRIT DE LA CONVENTION EN LAISSANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION LA PART LA PLUS FORTE ET EN CONSTATANT DANS UN AUTRE MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES QUIRATAIRES DETENAIT 60% DES PARTS DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUN D'EUX N'A UNE PART EGALE OU SUPERIEURE A CELLE DE LA COMPAGNIE BIEN QUE CELLE-CI SOIT MINORITAIRE DANS LA SOCIETE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-28.526

  8 févr. 2012

  rejet

  Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-15.064

  12 juin 2013

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-15.776

  13 janv. 2010

  cassation

  Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE