COP RES PALMER

• cc · civ3

  N° 04-14.577

  28 sept. 2005

  rejet

  Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux dépens de cette instance.

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• cc · civ1

  N° 23-22.051

  12 mars 2025

  cassation

  Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales, de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et de l'article 46 du code de procédure civile que dans l'ordre international, hors champ d'application du droit de l'Union européenne, l'action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature délictuelle

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• cc · comm

  N° 66-12.627

  15 mai 1968

  cassation

  EN L'ETAT DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ET QUI NE PREVOIT PAS DIFFERENTS TYPES OU MODELES DE PALMES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SUPPLEER A L'INSUFFISANCE DE LA DESCRIPTION EN DECLARANT QUE LE TECHNICIEN FERAIT DIFFERER D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE LES MODALITES D'ORDRE MECANIQUE ET MEME LES FORMES, QUALIFIEES PAR EUX DE SECONDAIRES ; ET LE BREVET N'AYANT PREVU AUCUN DISPOSITIF PROPRE A LIMITER LES OSCILLATIONS DES PALMES DANS LES LIMITES INDIQUEES COMME NECESSAIRES POUR OBTENIR LE RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE, ILS DENATURENT LEDIT BREVET LORSQU'APRES AVOIR ENONCE COMME LUI, QUE LES OSCILLATIONS SONT FONCTION DE LA FORCE DU NAGEUR ET DE SON STYLE DE NAGE, ILS DECLARENT QUE LES INDICATIONS DONNEES EN TERMES GENERAUX PAR CELUI-CI SUR LA FORME, LA DIMENSION DES PALMES ET DES MATERIAUX EMPLOYES POUR LEUR FABRICATION, SUFFISAIENT, DANS TOUS LES CAS, POUR PERMETTRE D'OBTENIR DES PALMES DONT L'ANGLE DE FLECHISSEMENT SERAIT COMPRIS DANS LES LIMITES PREVUES.

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• cc · civ1

  N° 07-21.442

  5 nov. 2009

  cassation

  L'interdiction de participation d'un cheval à une course opposée à son propriétaire, en application des dispositions de l'article 217 du code des courses au galop, s'analyse en une mesure de police des courses qui ne peut être regardée comme tranchant une contestation sur les droits et obligations de caractère civil, appelant l'application des garanties prévues à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

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• cc · comm

  N° 78-13.207

  19 nov. 1979

  rejet

  Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'une marque de services déposée de son action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre l'utilisateur d'une enseigne la Cour d'appel qui a recherché, s'agissant d'une marque complexe formant un tout indivisible, opposée à un nom commercial qui ne reproduit pas cette marque à l'identique, si tout danger de confusion dans l'esprit de la clientèle pouvait être évité, et a retenu par une appréciation souveraine qu'aucune confusion n'était possible en l'espèce.

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• cc · civ3

  N° 71-13.774

  21 févr. 1973

  rejet

  LE TITRE INVOQUE NE PEUT VALOIR JUSTE TITRE AU SENS DE L 'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, QUE S'IL A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN MEME QUI EST L'OBJET DU LITIGE.

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• cc · civ1

  N° 63-11.565

  28 avr. 1965

  rejet

  UN ENFANT, ENTRE DANS UN ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE, AYANT ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EXPERTISE "N'A PU DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT", ET QUE LES DEMANDEURS NE PRECISAIENT PAS "LE MANQUEMENT OU LA FAUTE QUI ONT ETE CAUSES DE L'ACCIDENT", ECARTENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LEUR OFFRE DE PROUVER QU'IL ETAIT DU A L'EXISTENCE DE CREVASSES SUR LE SOL DE L'ETABLISSEMENT.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE