COP RES LES FREGATES

• cc · civ3

  N° 98-15.216

  27 juin 2001

  cassation

  Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.

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• cc · comm

  N° 81-10.152

  22 juin 1982

  rejet

  En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'aucun motif tiré de l'intérêt public ne paraissait de nature à empêcher l'homologation de celui-ci.

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• cc · cr

  N° 17-84.085

  20 déc. 2017

  rejet

  La preuve de l'accord de l'Etat du pavillon pour l'abandon de sa compétence, qui n'est soumise à aucune forme particulière par l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, peut résulter d'un courriel adressé par le ministère des relations extérieures du Panama aux autorités diplomatiques françaises et dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels transmis dans les heures suivant l'envoi de ce message

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• cc · cr

  N° 18-82.324

  14 nov. 2019

  rejet

  Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d'un navire, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition prévues par la Convention de Vienne du 20 décembre 1988

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• cc · comm

  N° 68-12.120

  30 juin 1970

  rejet

  La seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées qui se sont en apparence comportées comme des époux, ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société.

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• cc · cr

  N° 96-85.958

  9 déc. 1997

  cassation

  Justifie sa décision tant au regard des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal qu'au regard des articles 121-3 de ce Code dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 et 16-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires issu de la loi du 19 décembre 1996, la cour d'appel qui relève que le prévenu, commandant d'une base aéronavale et responsable en cette qualité de l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail en vertu de l'article 9 du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985, n'a pas accompli toutes les diligences normales qui s'imposaient à lui compte tenu, notamment, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, pour prévenir un accident mortel du travail causé par la violation des prescriptions du décret du 8 janvier 1965 relatives aux travaux en hauteur, reprises dans une consigne militaire(1).

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• cc · civ2

  N° 76-12.546

  11 juil. 1977

  irrecevabilite

  L'ordonnance d'injonction de payer ne peut être attaquée que par la voie du contredit. N'est donc pas recevable le pourvoi formé contre une ordonnance visée pour être revêtue de la formule exécutoire à laquelle il était fait grief d'avoir été rendue alors que la requête n'indiquerait aucune pièce annexe.

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• cc · civ1

  N° 07-17.107

  24 sept. 2009

  cassation

  Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. Lorsqu'il n'est pas contesté que tel n'est pas le cas, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des auteurs ne sont pas fondés à se prévaloir d'une privation de leur droit de divulgation dès lors que celui-ci ne pouvait être exercé par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée

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• cc · civ3

  N° 92-11.938

  4 nov. 1993

  rejet

  Un syndicat de copropriétaires et les copropriétaires ayant assigné les constructeurs en réparation et une première décision ayant accueilli les demandes formées par certains copropriétaires, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée les nouvelles demandes formées par les copropriétaires qui n'avaient pas obtenu de réparation la cour d'appel qui relève que, lors de la première instance, le Tribunal était saisi non seulement par les copropriétaires qui avaient précisé leurs demandes mais aussi par tous les autres copropriétaires et qui constate que le premier jugement a rejeté toutes les autres demandes des copropriétaires qui n'avaient pas formulé de prétentions précises.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE