COP RES LE ROMILLY

• cc · soc

  N° 70-10.473

  14 janv. 1971

  rejet

  DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EST PARVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE A UNE CHAMBRE, PLUS PROCHE DE SON LIEU DE TRAVAIL, OU IL DESIRAIT SE REPOSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PROJET D 'INTERRUPTION DE PARCOURS ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET N'ETAIT PAS LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET.

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• cc · soc

  N° 76-40.474

  21 déc. 1977

  cassation

  Lorsque les salariés en grève cessent d'exécuter la prestation de travail pour appuyer une revendication et non pour obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis, l'employeur n'a pas à régler le salaire afférent à la période de suspension, qui est dépourvu de contrepartie, en l'absence de faute de sa part.

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• cc · soc

  N° 89-45.798

  13 juin 1991

  cassation

  Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.

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• cc · soc

  N° 78-41.028

  10 janv. 1980

  cassation

  L'employeur n'étant pas tenu de payer un salaire pour un travail que le salarié n'a pas effectué, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité complète de préavis à un salarié mis dans l'impossibilité d'achever l'exécution de son délai-congé par son incorporation pour l'accomplissement de son service national actif, au motif qu'il avait pris l'engagement d'effectuer le reliquat à son retour, ce que son employeur avait refusé.

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• cc · comm

  N° 88-12.042

  13 nov. 1990

  cassation

  Viole l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir confirmé un jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action d'un receveur des Impôts tendant à la mise en règlement judiciaire du dirigeant d'une société qui ne s'était pas acquitté de sa condamnation au paiement des dettes sociales, a, se saisissant d'office, prononcé le règlement judiciaire de ce dirigeant, alors que seul le Tribunal disposait du pouvoir de se saisir d'office.

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• cc · soc

  N° 76-41.015

  7 déc. 1977

  cassation

  Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s'ajoutant à celui qui lui est accordé pour ses activités au sein du premier organisme, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le comité inter-entreprises s'occupe d'une oeuvre sociale entrant dans le cadre de celles gérées directement par le comité d'entreprise au moyen d'une commission créée en son sein et que la situation peut être rapprochée de celle où le comité central d'entreprise gère une oeuvre sociale nettement déterminée. Dans ce cas, en effet, le représentant désigné pour y participer ne peut prétendre à un nouveau crédit de vingt heures pour l'exercice de sa mission.

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• cc · cr

  N° 84-93.785

  2 oct. 1985

  rejet

  Aux termes de l'article R. 241-31 du Code du Travail, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 241-11 dudit Code, le médecin du Travail ne peut être licencié qu'avec l'accord, soit du comité d'entreprise ou d'établissement, soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises, ou, à défaut, sur la décision conforme de l'inspecteur du travail. Tel est le cas, même si aucune nouvelle convention écrite n'est encore intervenue, lorsque la relation de travail, initialement à durée déterminée, s'est poursuivie après l'échéance du contrat, conférant à ce dernier une durée indéterminée, en application de l'article L. 122-3-11 du Code du Travail (1).

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• cc · soc

  N° 85-42.272

  26 nov. 1987

  rejet

  Selon l'article L. 514-1 du Code du travail, 3e alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. En vertu de ce texte dont les dispositions sont d'ordre public, ces absences s'ajoutent de plein droit aux absences autorisées limitativement énumérées qui ne font pas perdre le droit à une gratification dite " de présence et de travail " accordée par un employeur, en cas de bilan bénéficiaire aux salariés justifiant de plus de trois ans d'ancienneté et ne totalisant pas plus de 110 jours d'absences discontinues durant la période annuelle de référence

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• cc · soc

  N° 15-11.138

  6 juil. 2016

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE