COP RES LE RASPAIL

• cc · civ3

  N° 73-12.205

  16 juil. 1974

  rejet

  LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UN OFFICE DE HLM A RAISON D'UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ET SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE, DES LORS QUE D'UNE PART.L 'ACTION PRINCIPALE SE FONDE SUR LA GARANTIE DU BAILLEUR LES JUGES ECARTANT LA RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE PAR L 'OFFICE HLM NE MET EN JEU QUE DES REGLES DE DROIT PRIVE.

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• cc · civ1

  N° 69-11.252

  21 juil. 1970

  cassation

  Les juges du fond ne sauraient déclarer que l'acquéreur d'un appartement ne rapportait pas la preuve du mandat qui l'aurait lié à un agent immobilier assigné par lui en payement de dommages-intérêts, en se bornant à retenir qu'il avait signé lui-même le compromis de vente, sans rechercher si, dans les diverses opérations qui ont précédé cet acte, l'agent immobilier n'avait pas agi en tant que mandataire salarié de cet acheteur.

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• cc · civ3

  N° 13-15.400

  4 juin 2014

  rejet

  L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent

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• cc · cr

  N° 64-90.835

  11 mai 1964

  rejet

  ECARTE A BON DROIT TOUTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 ET DE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT SANS RAPPORT AVEC LES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ3

  N° 82-14.163

  7 févr. 1984

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui déclare un bail nul pour violence sans préciser ni la nature de la menace subie par le souscripteur de l'acte ni le caractère déterminant de la menace.

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• cc · soc

  N° 83-60.631

  23 juin 1983

  rejet

  L'alinéa 2 de l'article L 423-14 nouveau du Code du travail qui prévoit qu'au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales n'édicte aucune exclusion et n'institue aucun monopole de représentation ; en décidant que toute organisation ayant pour objet de promouvoir les droits des salariés a vocation à présenter une liste de candidats le juge du fond a fait une exacte application de ce texte.

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• cc · civ3

  N° 75-12.441

  19 oct. 1976

  rejet

  Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE