COP RES LE NAVARRE

• cc · civ2

  N° 72-11.768

  28 juin 1973

  rejet

  LORSQUE, MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE TRAITES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON IDENTITE , CETTE PARTIE AYANT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET AYANT DECLARE ETRE GERANT DE LADITE SOCIETE TOUT EN SE RECONNAISSANT PERSONNELLEMENT DEBITRICE, ET EN SOLLICITANT DES DELAIS QU'ELLE A OBTENUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE C'EST BIEN CETTE PARTIE QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNEE ET CONTRE LAQUELLE LA PROCEDURE D'EXECUTION AVAIT ETE INTENTEE. ET AYANT AINSI CONSTATE QUE LADITE PARTIE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE LA SOCIETE CREANCIERE, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'UN AUTRE DEBITEUR ETAIT LUI AUSSI TENU AU PAYEMENT.

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• cc · civ1

  N° 10-10.449

  17 févr. 2011

  cassation

  Une incertitude sur l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de facteurs anténataux non identifiables ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de la clinique et du médecin obstétricien, dès lors que l'ensemble des fautes commises par celui-ci et par le personnel de la clinique ont fait perdre à l'enfant des chances certaines d'échapper à la constitution ou à l'aggravation de lésions cérébrales

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• cc · civ3

  N° 78-12.345

  4 déc. 1979

  rejet

  Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire de copropriété a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il a été constitué. Ce syndicat, personne morale pourvue de la capacité juridique, a le droit d'exercer une action attachée à la copropriété, telle qu'une demande en réparation de vices et malfaçons, dès lors que cette demande ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, respectant ainsi la réserve prévue par l'article 27 alinéa 2 de la loi précitée, et ne concerne que la partie de l'immeuble à usage d'habitation pour laquelle il a été constitué.

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• cc · civ1

  N° 13-24.377

  18 déc. 2014

  rejet

  Une patiente ayant été victime, lors d'une première intervention, d'une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique alors seul applicable, de la responsabilité de l'établissement de santé et rendant nécessaire une seconde intervention, au cours de laquelle s'est produit un accident médical non fautif ayant entraîné des séquelles neurologiques, une cour d'appel décide à bon droit qu'en raison du caractère subsidiaire de l'indemnisation par la solidarité nationale, résultant du II du même texte, l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) rendu en vertu de l'article L. 1142-18 du même code, et attribuant le dommage pour une part à l'infection et pour une part à l'accident, ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui a indemnisé la victime pour le tout, de son recours subrogatoire envers l'établissement, en application de l'article L. 1142-17

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• cc · soc

  N° 02-46.795

  13 sept. 2005

  cassation

  Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant laquelle il a respecté ladite clause.

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• cc · soc

  N° 71-40.495

  27 avr. 1972

  rejet

  AYANT OBSERVE QUE LA NOUVELLE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE AVAIT PU ESTIMER, DE BONNE FOI, QU'UN DIRECTEUR D'USINE, QUELLE QU 'AIT PU ETRE LA CONSIDERATION DONT IL AVAIT JOUI JUSQU'ALORS DANS L 'ENTREPRISE, ETAIT PEU QUALIFIE, EN RAISON MEME DE SON ATTACHEMENT AUX METHODES DE L'ANCIENNE DIRECTION POUR EXECUTER LE PLAN DE REDRESSEMENT DESTINE A PALLIER LES CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE GESTION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE N 'ETAIT PAS ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE LICENCIE.

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• cc · mi

  N° 68-14.112

  18 juin 1971

  cassation

  Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. Au cas de partage de responsabilité, ce recours s'exerce à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable (arrêts n° 1, 2 et 3).

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• cc · civ1

  N° 74-11.415

  24 juin 1975

  cassation

  SELON LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LE DEFAUT DE REPONSE AUX OBSERVATIONS ECRITES PREVUES EN MATIERE DE CONTREDIT PAR L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ2

  N° 88-11.310

  24 avr. 1989

  cassation

  Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, est un délai de procédure dont l'inobservation ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article 114 du nouveau Code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE