COP RES LE BASTE A

• cc · cr

  N° 88-83.311

  4 janv. 1990

  rejet

  Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail

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• cc · soc

  N° 72-40.593

  9 janv. 1974

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ET N'ETAIT PAS TELLE QU 'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMISSION DE LA PART DU REPRESENTANT ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT VOULU IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT, NOTAMMENT UNE AMPUTATION DU SECTEUR, QUE LE REPRESENTANT AVAIT REFUSEES, AVAIT ECRIT A CELUI-CI QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

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• cc · civ3

  N° 71-11.393

  10 mai 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION.

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• cc · civ3

  N° 85-11.031

  18 juil. 1986

  rejet

  Les juges du fond qui, saisis d'une demande tendant à faire juger que la servitude de passage grevant leur fonds était éteinte en raison de la cessation de l'enclave, relèvent que l'enclave, qui constituait le titre légal de la servitude, a cessé antérieurement à la loi du 25 juin 1971, en déduisent, à bon droit, qu'en application du droit antérieur à cette loi, la servitude légale de passage s'est éteinte, de plein droit, au jour de la cessation de l'enclave. Par suite, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de ne pas avoir examiné pour apprécier l'enclave, les besoins du fonds au jour de l'assignation en justice.

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• cc · civ2

  N° 76-14.180

  14 déc. 1977

  rejet

  Les dispositions des articles 1er et 16 du décret du 20 mai 1955 relatifs aux syndics et administrateurs judiciaires s'appliquent exclusivement en matière commerciale. On ne saurait donc se prévaloir de ces dispositions pour reprocher à un arrêt d'avoir rejeté la demande en remplacement de l'administrateur provisoire d'une société civile immobilière qui était fondée sur le fait que le nom de cet administrateur provisoire ne figurait pas sur la liste établie par la Cour d'appel.

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• cc · civ3

  N° 72-10.650

  28 févr. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DANS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ETAIT RESTE LE MEME.

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• cc · civ2

  N° 76-11.530

  8 déc. 1977

  rejet

  En l'état d'un accident survenu à des militaires renversés par un véhicule automobile, alors que, de nuit, marchant en colonne par trois sur la partie droite de la chaussée, ils étaient en promenade ou en permission, ce qui laissait à chacun d'eux sa pleine autonomie et, qu'ils ne se trouvaient pas sous les ordres d'un supérieur, la Cour d'appel a pu estimer que chacun d'eux, ayant le devoir de veiller à sa propre sécurité, avait commis une faute en négligeant de circuler sur la piste réservée aux piétons, et en déduire qu'il avait de ce fait participé à la réalisation du dommage dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE