COP RES LA PRAIRIE

• cc · comm

  N° 09-68.121

  8 juin 2010

  rejet

  Le représentant des créanciers qui a régulièrement contesté la créance déclarée par un syndicat de copropriétaires en adressant sa lettre de contestation au syndic auteur de la déclaration de créance, avant d'être informé du remplacement de celui-ci, n'a pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic, à qui il peut se borner, sans y être tenu, à adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur

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• cc · civ3

  N° 77-13.478

  4 oct. 1978

  rejet

  Si l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 interdit d'imputer à faute en aucun cas l'exécution d'une décision frappée de pourvoi en cassation, il prescrit que soit opérée, le cas échéant, la restitution ; celle-ci tend, à la suite de la cassation prononcée, à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision attaquée, elle doit donc être pleine et entière et si elle est impossible en nature il y a lieu qu'elle soit faite en deniers.

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• cc · comm

  N° 10-20.878

  21 juin 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision admettant que le directeur général délégué d'une société avait qualité pour procéder à la déclaration de créance de cette société la cour d'appel qui retient que ce dernier a, conformément aux statuts, été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux, avec le pouvoir de procéder aux déclarations de créances au nom de la société, abstraction faite du motif erroné selon lequel il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre

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• cc · civ3

  N° 73-12.266

  20 nov. 1974

  rejet

  ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL, DONT LE CARACTERE RURAL N'EST QU'ACCESSOIRE. IL EN EST AINSI D'UN HOTEL DONT SEULES QUELQUES TERRES ATTENANTES SONT LOUEES A USAGE AGRICOLE : LE PRENEUR DE CES TERRES NE PEUT PAS PREEMPTER LORS DE LA VENTE DE CET ENSEMBLE INDIVISIBLE.

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• cc · civ3

  N° 76-10.484

  24 nov. 1977

  cassation

  Lorsque dans une vente d'immeuble à construire, les parties ont signé un contrat préliminaire mentionnant la consistance et les éléments d'équipement de l'immeuble, il n'est pas interdit au réservant de modifier cette consistance et ces éléments. Le réservataire, auquel le réservant a notifié le projet d'acte de vente tenant compte de ces modifications, un mois au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte, a, alors, le droit d'acquérir aux conditions nouvelles ou de renoncer à l'acquisition en exigeant, dans ce dernier cas, si les conditions précisées à l'article 35 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 sont remplies, la restitution du dépôt de garantie qu'il avait pu verser, ce qui exclut qu'en cas de réalisation de la vente, l'acquéreur puisse demander la réparation d'un préjudice qu'il aurait prétendument subi par suite de manquements de son cocontractant aux obligations découlant du contrat de réservation.

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• cc · cr

  N° 65-93.250

  23 mars 1966

  rejet

  Pendant la période transitoire de la politique agricole commune de la communauté économique européenne, est soumise à déclaration préalable au préfet toute création ou toute extension d'exploitation agricole par un industriel en vue d'utiliser les produits de son industrie ou par un commerçant, chaque fois que cette réalisation se rattache ou peut se rattacher à sa principale activité.

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• cc · civ3

  N° 12-27.211

  22 janv. 2014

  rejet

  Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ2

  N° 96-15.340

  14 janv. 1998

  rejet

  Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, les dégâts causés aux cultures de ces personnes et du groupement foncier agricole par du grand gibier sont réputés commis par des animaux provenant de leurs fonds propres au sens de l'article L. 226-2 du Code rural (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ3

  N° 88-18.731

  31 janv. 1990

  rejet

  Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE