COP RES IENA

• cc · comm

  N° 90-12.855

  7 juil. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de suspendre les effets d'une résolution prononçant l'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt économique la cour d'appel statuant en matière de référé, qui relève que cette résolution a été prise sans que le vote, dont l'intéressé a été écarté en application d'une clause des statuts, ait été précédé d'un débat sur les faits qui lui étaient imputés, ce dont il résulte que la décision litigieuse a été prise sans que le membre exclu ait été mis en mesure d'obtenir de l'assemblée des membres du groupement l'information à laquelle il avait droit et de s'exprimer, c'est-à-dire dans des conditions abusives.

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• cc · civ2

  N° 75-10.157

  31 mai 1976

  rejet

  Le droit proportionnel dû à l'avoué qui a occupé dans un procès tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble, se calcule sur le prix de vente de cet immeuble.

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• cc · civ3

  N° 69-14.560

  18 mars 1971

  rejet

  L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION.

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• cc · cr

  N° 97-86.693

  10 nov. 1998

  cassation

  Il résulte de l'article 373 du Code de procédure pénale que la cour d'assises ne peut ordonner de restitutions qu'autant que, distincts des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé, elles portent sur des objets identifiés et placés sous la main de la justice.

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• cc · comm

  N° 98-30.028

  30 mai 2000

  irrecevabilite

  N'est pas fondé le moyen tiré du fait que l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sollicitée par l'Administration en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aurait été accordée par le président du tribunal en méconnaissance de nombreux éléments dont disposait l'Administration lors de l'établissement de sa requête, dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence de production des pièces invoquées par le moyen était de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge des éléments retenus à titre de présomptions de fraude fiscale pour autoriser la mesure sollicitée.

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• cc · comm

  N° 69-12.658

  30 mars 1971

  rejet

  SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DU MEME CODE PERMETTENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS NETTEMENT DETERMINES. PAR SUITE, L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, S 'ETANT ENGAGE A L'HABITATION A EXPRESSEMENT SOLLICITE LA REDUCTION DE DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE PREVOYANT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL IDENTIQUE POUR TOUTE ACQUISITION D'IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR REFUSER DE VERSER A L'ENREGISTREMENT LE COMPLEMENT DE DROITS RECLAME APRES L 'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT.

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• cc · civ3

  N° 72-10.388

  28 mars 1973

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT QU'ELLE A POURSUIVI CETTE PROCEDURE SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES CONTRACTUELLES PRECISES, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.

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• cc · civ2

  N° 75-15.406

  8 déc. 1977

  rejet

  Dans le silence d'une décision, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.

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• cc · civ3

  N° 75-11.642

  4 janv. 1977

  cassation

  La clause de révision du prix figurant dans un marché, en faveur de l'entrepreneur, ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle ce dernier encourt des pénalités de retard pour n'avoir pas achevé l'ouvrage dans le délai contractuellement prévu, dès lors qu'il n'est relevé aucune faute imputable, même pour partie, au maître de l'ouvrage, ayant occasionné un quelconque retard dans l'achèvement des travaux.

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• cc · comm

  N° 85-16.716

  20 mai 1986

  rejet

  Une cession d'actions à un prix minimum, même entre associés, ne peut constituer, sauf fraude, une clause prohibée par l'article 1844-1 du Code civil qui vise les seules clauses portant atteinte au pacte social.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE