COP RES HAPETENIA ABCD

• cc · civ3

  N° 03-15.807

  24 nov. 2004

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur, relève que s'il n'est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en demeure pas moins que le locataire, auquel un commandement de payer a été délivré, ne peut arguer d'une éventuelle absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s'acquitter effectivement du paiement des loyers.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-14.547

  6 juin 2019

  rejet

  Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 00-16.177

  11 juil. 2002

  cassation

  En vertu de l'article L. 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Dès lors, ne justifie pas le rattachement au régime de protection sociale agricole l'activité située à un stade postérieur au cycle de la production agricole, exercée par une personne morale qui n'a pas la qualité d'exploitant agricole.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-19.625

  18 juil. 1989

  rejet

  Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision . Dès lors, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté qui lui est reconnue par ce texte en faisant courir à compter du jour de l'assignation les intérêts de l'indemnité allouée à une partie et il ne peut lui être fait grief d'avoir, ce faisant, accordé un supplément de dommages-intérêts sans motiver sa décision de ce chef

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 71-13.631

  27 mars 1973

  rejet

  L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-18.582

  27 juin 2018

  cassation

  Le notaire n'est tenu de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires visées à l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue de celles-ci. Dès lors, pour condamner le notaire à indemniser l'acquéreur, les juges du fond doivent relever l'existence de tels éléments

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-15.763

  8 juil. 2009

  cassation

  Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE