COP RES ALPHONSE XIII

• cc · civ3

  N° 76-12.251

  18 oct. 1977

  rejet

  Le vendeur professionnel est, comme le fabricant, présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et de ce chef tenu à garantie.

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• cc · civ3

  N° 76-10.926

  18 oct. 1977

  rejet

  Le fabricant est présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et est en conséquence tenu à garantie envers les acquéreurs.

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• cc · comm

  N° 13-28.797

  14 avr. 2015

  rejet

  Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition qu'ils n'impliquent pas l'appréciation des circonstances de fait omises dans sa demande préalable au chef de service

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• cc · comm

  N° 71-10.205

  19 avr. 1972

  rejet

  LE DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, NON DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE QUI, SE PORTE CAUTION DE CELLE-CI, ACCEPTE PERSONNELLEMENT DES EFFETS DE COMMERCE LA CONCERNANT ET, EN FAIT, PARTICIPE A TITRE PERSONNEL A SA GESTION, ACCOMPLIT DES ACTES DE COMMERCE ET FAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE L'EXPLOITATION DE LADITE ENTREPRISE. LA LIQUIDATION DE SES BIENS PEUT DONC ETRE PRONONCEE EN VERTU DE LA CESSATION DES PAYEMENTS CONSTATEE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS, SANS REFERENCE A L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI NE PEUT ETRE APPLIQUE EN L'ABSENCE D'UNE PERSONNE MORALE.

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• cc · civ3

  N° 11-12.872

  28 mars 2012

  rejet

  Une cour d'appel ayant retenu qu'un projet immobilier consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu'elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières, peu important que cette activité fût seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe, la cour d'appel a pu déduire qu'elle avait agi en qualité de professionnel de l'immobilier et appliquer l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

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• cc · cr

  N° 01-80.334

  2 oct. 2001

  cassation

  L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).

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• cc · civ2

  N° 05-19.096

  12 oct. 2006

  cassation

  Devant le tribunal d'instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif.

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• cc · civ3

  N° 76-11.125

  23 nov. 1977

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui déclare opposable à l'acquéreur d'une parcelle le bail consenti sur cette parcelle antérieurement à la vente par la mère de la venderesse dès lors qu'après avoir relevé que cette dernière avait laissé sa mère gérer ses biens pendant sept ans sans aucune intervention de sa part et que le locataire pouvait estimer de bonne foi que la mère de la venderesse avait pouvoir de passer un bail, les juges du fond ont pu déduire de ces circonstances autorisant le locataire à ne pas vérifier les pouvoirs de sa bailleresse, que l'acquéreur était engagé sur le fondement d'un mandat apparent.

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• cc · cr

  N° 89-80.519

  11 oct. 1989

  rejet

  Aux termes de l'article 30 du Code rural, le transfert de propriété, au cas d'opérations de remembrement, s'opère dès leur clôture et, aux termes de l'article 3 du même Code, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété, intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier, demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation (1).

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• cc · cr

  N° 90-80.181

  27 nov. 1990

  rejet

  Fait l'exacte application des dispositions de l'article 682, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, saisie conformément aux dispositions de l'article 681 dudit Code, commet par arrêt son président pour instruire contre un maire du chef d'abus de confiance ; le magistrat ainsi désigné peut requérir par commission rogatoire, dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code précité, un juge d'instruction aux fins, d'une part, d'inculpation et d'interrogatoire du maire et, d'autre part, d'audition de tous témoins utiles (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE