COP PRE DES MOLES

• cc · soc

  N° 13-15.208

  2 juil. 2014

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail

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• cc · soc

  N° 14-15.780

  22 oct. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-15.309

  2 juil. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 89-11.308

  20 déc. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-21.156

  28 janv. 2015

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-87.551

  13 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-15.385

  19 mai 2021

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-20.858

  16 juin 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE