COP PAU BETH CEU

• cc · cr

  N° 05-80.370

  8 nov. 2005

  rejet

  Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui retient pour point de départ de la prescription la date à laquelle les infractions ont été consommées et non celle où elles sont apparues et ont pu être constatées.

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• cc · civ3

  N° 64-12.152

  18 janv. 1968

  rejet

  L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A POUR EFFET D'ETEINDRE A SA DATE LES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI S'Y TROUVENT.

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• cc · civ1

  N° 63-11.795

  29 mars 1965

  cassation

  DES LORS QUE, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACQUIESCEMENT DE L'INTIME AU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT LIMITE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LUI ALLOUES PAR CETTE DECISION, L'APPEL INCIDENT DUDIT INTIME, QUI TENDAIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, ETAIT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE RENVOI.

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• cc · cr

  N° 07-84.620

  8 août 2007

  cassation

  L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)

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• cc · civ2

  N° 70-13.292

  7 juil. 1971

  cassation

  SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N 'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QU'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE EST EXERCEE CONTRE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFENDEUR DANS LES TERMES DE CET ARTICLE, CELUI CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'EST RECLAMEE. TEL EST LE CAS DU SYNDIC LIQUIDATEUR DES BIENS D'UN AGENT IMMOBILIER AYANT COMMIS DES DETOURNEMENTS DE FONDS, QUI A ETE ASSIGNE UNIQUEMENT POUR QUE L 'INSTANCE DU PAYEMENT INTRODUITE PAR LE VICTIME DE CES DETOURNEMENTS CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS SE DEROULE EN SA PRESENCE, MEME SI CETTE CAISSE ETAIT SUSCEPTIBLE AU CAS OU ELLE SERAIT CONDAMNEE ENVERS LA DEMANDERESSE ET EXECUTERAIT CETTE CONDAMNATION, DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS ET ACTIONS DE CELLE-CI DANS LA LIQUIDATION DES BIENS. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, L'ARRET QUI REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LADITE CAISSE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU SYNDIC.

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• cc · civ2

  N° 70-10.688

  17 juin 1970

  other

  La circonstance qu'une requête en renvoi portée devant une Cour d'appel est dirigée contre des tribunaux de son ressort, tient à l'organisation judiciaire et à l'ordre des juridictions et ne peut donc servir de fondement à une requête tendant à faire désigner une autre Cour d'appel.

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• cc · civ1

  N° 07-21.990

  8 oct. 2009

  rejet

  La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l'arrêt qui constate la disparition des causes d'irrecevabilité des demandes en révocation a pu en déduire qu'il était loisible aux parties susceptibles d'être propriétaires de soumettre ce litige à un tribunal arbitral

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• cc · civ3

  N° 08-18.820

  30 sept. 2009

  cassation

  Au regard de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 441-4 du même code, un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas l'obligation d'examiner en priorité la demande de mutation de locataires déjà attributaires d'un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques

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• cc · civ2

  N° 85-12.318

  25 mars 1987

  cassation

  Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que l'avocat représente de parties ayant des intérêts distincts et séparés.

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• cc · civ2

  N° 62-12.857

  25 févr. 1965

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE RAMASSEURS ASSURANT LA COLLECTE DU LAIT POUR LE COMPTE D'UNE LAITERIE, RELEVE QUE LES INTERESSES EFFECTUENT CETTE TACHE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AVEC DES CAMIONS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET ASSURENT L'ENTRETIEN A LEUR FRAIS, QU'ILS ONT LA FACULTE DE TRANSPORTER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE TIERS AU COURS DE LEURS TOURNEES, QU'APRES AVOIR TERMINE CELLES-CI, ILS SONT LIBRES D'EXERCER TELLE ACTIVITE DE LEUR CHOIX ET QUE S'ILS SONT CONTRACTUELLEMENT SOUMIS A CERTAINES OBLIGATIONS DESTINEES A GARANTIR L'EXECUTION DE LA COLLECTE DU LAIT DANS DE BONNES CONDIIONS ET S'ILS S'ENGAGENT A NE PAS COLLECTER POUR LE COMPTE DE TIERS A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, IL S'AGIT LA SEULEMENT DE MODALITES D'UNE CONVENTION DONT LES STIPULATIONS PRINCIPALES EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE