COP LES TROIS CLOCHES

• cc · cr

  N° 14-81.866

  2 déc. 2015

  rejet

  Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par des autorités étrangères, de communications téléphoniques. Le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité de ces interceptions au regard de la législation étrangère

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• cc · cr

  N° 12-81.785

  26 janv. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-10.557

  20 oct. 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 15-82.047

  19 mai 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-14.121

  13 juil. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE