COP LA TREILLE MUSCATE

• cc · cr

  N° 68-90.378

  18 avr. 1969

  rejet

  Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des impôts ; le viticulteur objet de ces vérifications ne saurait faire, dès lors, un grief aux verbalisants de ne pas l'avoir informé de son droit de se faire assister d'un conseil.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-11.813

  12 mai 2011

  cassation

  Dès lors que les statuts d'une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette procédure pour mettre fin au conflit d'intérêts l'opposant à des membres du collège des fondateurs, de sorte que le recours à la modification des statuts, en ce qu'elle emporte cessation anticipée des mandats de ces membres, s'analyse en réalité en une révocation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-91.831

  6 nov. 1968

  cassation

  La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de quarante hectolitres de moût à l'hectare. Dans le cas de seul dépassement de la quantité sus-indiquée, la sanction doit être le déclassement de la production excédentaire et des pénalités fiscales afférentes à cet excédent.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 88-85.724

  2 févr. 1990

  cassation

  Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en application de l'article 3 de la loi susvisée, alloue à la victime l'entière réparation de son dommage, alors qu'une décision rendue irrévocable par le rejet du pourvoi formé contre elle (arrêt n° 1), ou par l'absence de pourvoi formé dans le délai (arrêt n° 2), avait partagé la responsabilité de l'accident.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 88-85.724

  2 févr. 1990

  cassation

  Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en application de l'article 3 de la loi précitée, alloue à la victime l'entière réparation de son dommage, alors qu'une décision rendue irrévocable par le rejet du pourvoi formé contre elle (arrêt n° 1), ou par l'absence de pourvoi formé dans le délai (arrêt n° 2), avait partagé la responsabilité de l'accident (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 96-17.087

  10 nov. 1998

  rejet

  L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision due sur la réparation d'un préjudice non sérieusement contestable.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-13.191

  11 mai 2006

  cassation

  Le dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d'élaboration des vins ne relève pas des travaux de construction prévus aux articles 1792 et suivants du code civil.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-22.881

  24 mai 2018

  rejet

  Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu'un stock important de marchandises gagées d'une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France qui s'était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n'avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d'actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d'appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-14.438

  10 nov. 2021

  rejet

  La Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France n'est pas assimilable à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement une directive européenne

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-87.699

  16 janv. 2018

  rejet

  L'article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l'action publique a été constatée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE