COP LA BRUCHE 10 28 R BERNE

• cc · civ3

  N° 16-21.971

  5 oct. 2017

  rejet

  Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d'appel a pu retenir que l'ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, et en déduire que le refus de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d'un trouble manifestement illicite

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• cc · civ1

  N° 07-21.115

  17 déc. 2009

  rejet

  Les conditions d'application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, prévues à l'article 18.1 de cette Convention, qui stipule que "la présente Convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas tombées dans le domaine public dans le pays d'origine par l'expiration de la durée de protection", doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'article 5.2 de cette même Convention en vertu desquelles la jouissance et l'exercice des droits de propriété littéraire et artistique ne sont subordonnées à aucune formalité. Une cour d'appel en a exactement déduit que la Convention a vocation à s'appliquer aux oeuvres tombées dans le domaine public pour toute autre cause que l'expiration de la durée de protection

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• cc · cr

  N° 94-82.188

  11 juil. 1994

  rejet

  La délivrance incomplète de copies des pièces de la procédure aux conseils ne méconnaît par les droits de la défense dès lors que le dossier a été tenu à la disposition des conseils tout au long de la procédure et que les notes et mémoires déposés tant devant le juge d'instruction que devant la chambre d'accusation établissent que les avocats ont une totale connaissance du dossier et qu'ils ont été en mesure de faire valoir leurs arguments pendant toute la durée de l'instruction.

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• cc · soc

  N° 79-60.292

  18 avr. 1980

  cassation

  Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un militant de la section syndicale de sorte que le choix de ce militant comme délégué syndical, même s'il a pour conséquence de lui conférer une protection certaine, n'en est pas moins également justifié par la nécessité d'affirmer la présence dans l'entreprise de la section syndicale groupée derrière son militant et que, dès lors, la défense d'un intérêt individuel se confondant avec celle des intérêts collectifs des syndiqués, la désignation est régulière, alors qu'en admettant, ainsi, dans un motif d'ordre général, que la désignation d'un délégué syndical puisse être faite, non en vue de la défense du personnel de l'entreprise, mais par solidarité pour assurer d'urgence la protection individuelle d'un salarié, qui avait fait l'objet de multiples avertissements et était menacé de licenciement, ce en quoi elle se trouverait détournée de son but, alors qu'en tout cas la désignation postérieure au début de la procédure de licenciement ne pouvait entraver celle-ci, le Tribunal d'instance fait une fausse application de l'article L 412-10 du Code du travail.

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• cc · civ1

  N° 76-12.292

  10 mai 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui réduit le taux d'intérêts prévus à titre de pénalités de retard, sans rechercher en quoi l'indemnité résultant de cette clause pénale était manifestement excessive.

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• cc · cr

  N° 07-81.030

  3 oct. 2007

  rejet

  Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure

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• cc · civ3

  N° 92-11.026

  17 nov. 1993

  cassation

  Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à la réception.

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• cc · comm

  N° 70-10.792

  11 oct. 1971

  cassation

  STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR UNE BANQUE CONTRE UN HUISSIER DE JUSTICE A QUI, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE DISTINCTES, ELLE REPROCHAIT D 'AVOIR EN MECONNAISSANCE DU MANDAT QU'ELLE LUI AVAIT DONNE, POURSUIVI LE RECOUVREMENT DE CES EFFETS AU PROFIT DU TIREUR ET NON AU PROFIT D 'ELLE-MEME, L'ARRET INFIRMATIF QUI, POUR DEBOUTER LA BANQUE, NE S 'EXPLIQUE PAR AUCUN MOTIF SUR L'UNE DE CES LETTRES, NON PLUS QUE SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ELEMENT SPECIALEMENT ANALYSE PAR LES PREMIERS JUGES, MECONNAIT POUR PARTIE L'OBJET DU LITIGE ET OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS.

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• cc · soc

  N° 00-41.239

  26 sept. 2002

  rejet

  Les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés relevant du statut particulier des représentants de commerce.

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• cc · civ1

  N° 05-15.824

  28 févr. 2006

  cassation

  L'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire obstacle à l'insertion, dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte du nouvel environnement numérique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE