COP JEAN JAURES LINGOLSHEIM

• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 82-11.948

  7 févr. 1984

  rejet

  La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la liquidation de biens et l'action en résiliation n'est pas soumise au délai prévu par l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · comm

  N° 89-21.189

  22 oct. 1991

  irrecevabilite

  Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.

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• cc · civ3

  N° 84-14.829

  3 déc. 1985

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une banque à accorder sa garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire retient que la déclaration d'achèvement des travaux dressée par un bureau d'études ne répondait pas aux exigences légales pour avoir été établie par une personne n'ayant pas qualité pour le faire tout en constatant que l'un des membres de ce bureau d'études avait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'opération en qualité d'architecte.

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• cc · civ3

  N° 17-15.417

  12 juil. 2018

  cassation

  Le délai de deux mois prévu à peine d'irrecevabilité par l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation court à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification d'un arrêt d'une cour administrative d'appel annulant l'arrêté de cessibilité et non à compter de la notification de l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat

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• cc · civ2

  N° 73-12.174

  26 févr. 1975

  cassation

  L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE IMPOSE A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE EN TANT QUE DE NOUVEAUX DEBATS SONT NECESSAIRES, POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, LORSQU'ELLE INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE.

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• cc · civ3

  N° 70-11.325

  3 nov. 1971

  rejet

  LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS UN LOTISSEMENT NE PEUT CONFERER AUCUN DROIT DEROGATOIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CE LOTISSEMENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE