COP IMM KOENINGUER HAGUENAU

• cc · civ3

  N° 04-10.824

  16 nov. 2005

  cassation

  Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire.

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• cc · civ1

  N° 80-14.728

  17 nov. 1981

  cassation

  S'il est exact que le domicile du défunt, qui, en vertu de l'article 110 du code civil, détermine le lieu d'ouverture de la succession en France, et, par conséquent, en vertu de l'article 45 du nouveau code de procédure civile, la compétence des tribunaux français pour connaître des demandes qu'énumère ce texte, doit être déterminé d'après la loi française, justifie légalement sa décision déclarant les juridictions françaises incompétentes la cour d'appel qui, pour déterminer le domicile d'une défunte selon le droit français, relève que la défunte avait, depuis 1965, établi à Trèves (Allemagne Fédérale) le siège principal de sa demeure et de ses affaires et que ce domicile, qui est conservé malgré une absence même prolongée, n'avait pas été perdu du seul fait qu'elle s'était rendu chez sa fille en France.

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• cc · soc

  N° 13-10.007

  19 févr. 2014

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de la fédération tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par une union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée

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• cc · civ1

  N° 02-16.915

  12 juil. 2005

  cassation

  Dès lors qu'il n'est pas établi que les parties aient fait choix d'une loi déterminée, que le contrat de courtage matrimonial avait pour objet la fourniture de services et que le consommateur avait été démarché à son domicile en France, la loi française était applicable en vertu de l'article 5-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles.

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• cc · soc

  N° 91-60.214

  16 déc. 1992

  rejet

  Un tribunal d'instance décide exactement qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise dès lors qu'il est satisfait aux autres conditions fixées par l'article L. 412-12 du Code du travail.

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• cc · civ1

  N° 75-11.537

  21 déc. 1976

  rejet

  Une convention d'assistance peut intervenir dans des circonstances autres que celles faisant apparaître un danger ou une menace pour la personne assistée.

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• cc · civ3

  N° 75-15.155

  22 juin 1977

  rejet

  Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.

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• cc · cr

  N° 12-87.497

  8 avr. 2014

  rejet

  Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public. Caractérise de telles circonstances l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'injure publique, retient que les propos litigieux, également entendus par l'épouse du destinataire, ont été tenus d'une voix forte dans une cour d'immeuble comportant plusieurs appartements et à laquelle le public a accès

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• cc · civ2

  N° 71-11.751

  4 juil. 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL "L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL CHARGE DE CONNAITRE DE L'APPEL. CET ACTE DOIT ETRE NECESSAIREMENT CONTENIR 1.) LA DESIGNATION DU JUGEMENT DONT EST APPEL, 2.) LA DECLARATION QU'IL EST INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT. EN MEME TEMPS QUE L'ACTE D'APPEL, L'APPELANT DOIT DEPOSER AU TRIBUNAL D'APPEL UNE EXPEDITION OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT DONT EST APPEL". DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE UNE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'APPELANT N'AURAIT "EXPRESSEMENT INTIME" DANS SON ACTE D'APPEL QUE DEUX DES PARTIES SANS PRECISER PAR QUELLE OMISSION OU DECLARATION L'APPEL AURAIT ETE LIMITE A CELLES-CI.

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• cc · civ1

  N° 21-23.233

  31 janv. 2024

  rejet

  L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant et apprécié par la direction de l'école, n'échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE