COP IMM 22 R DES BALAYEURS

• cc · civ2

  N° 01-13.017

  24 avr. 2003

  rejet

  Une balayeuse ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne qui s'est blessée en glissant sur ces gravillons, est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 84-45.449

  8 oct. 1987

  cassation

  En décidant que l'inaptitude physique invoquée par le salarié, non discutée et dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à occuper son poste de travail, et le refus de ce salarié d'occuper le poste de substitution qui lui était offert constituaient une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive de dommages-intérêts, alors que l'employeur n'avait pas sollicité du médecin du Travail son avis sur l'inaptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-15.409

  4 juin 1980

  rejet

  Ne constitue pas une contestation sérieuse la question de l'application de l'article L 122-12 du code du travail à un changement de la société adjudicataire d'un marché d'entretien et de nettoyage communal à l'expiration du précédent marché dès lors que le second marché a pour objet la mise à la disposition de la commune des moyens en personnel nécessaires au nettoyage des voies communales et que les emplois de balayeurs dans lesquels étaient occupés les salariés au moment où la première société concessionnaire a cessé son exploitation ont été maintenus.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 76-40.760

  27 oct. 1977

  rejet

  Le salarié, employé successivement comme concierge puis comme emballeur de machines, qui est muté dans un emploi de balayeur fait l'objet d'une rétrogradation ce qui constitue une modification substantielle de ses conditions de travail. Le licenciement consécutif à son refus d'accepter ce nouveau poste, alors d'une part que sa rétrogradation a fait suite au résultat d'une instance engagée contre l'entreprise par son épouse et d'autre part que le travail qu'il a effectué comme emballeur a été maintenu, est prononcé sans cause réelle ni sérieuse.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-45.079

  10 avr. 1991

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, alors qu'il résulte des constatations des juges du second degré que la démission du salarié, comme son absence l'ayant précédée, avaient été motivées par la modification substantielle unilatéralement apportée par l'employeur à ses conditions de travail.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-13.952

  5 juil. 1972

  rejet

  DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMAINE AUPARAVANT, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOIN ET QUE L'INTERESSE A PRODUIT, AU MOMENT DE SA DECLARATION, LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL QUI VENAIT DE LUI ETRE DELIVRE ET UNE FEUILLE DE MALADIE, ETABLIE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ET DONT LES MENTIONS IMPLIQUAIENT QUE LE MEDECIN TRAITANT S'ETAIT REFERE AUX DIRES DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE SALARIE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT QUE L 'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU A LA DATE ET A L 'HEURE PAR LUI INDIQUEES, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL REVETAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-24.879

  11 sept. 2019

  cassation

  En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 74-92.515

  12 avr. 1976

  rejet

  Ni la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ni aucun autre texte n'édictent l'incompatibilité de la fonction d'avocat et de celle de dirigeant statutaire d'une association, dans une cause où cette association est partie civile.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-23.746

  30 juin 2011

  cassation

  Selon l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être considéré comme un établissement nouveau pour l'application des règles de la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. Viole ce texte la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui dénie la qualité d'établissement nouveau à un employeur qui avait repris, à la suite de l'attribution d'un marché public, l'activité de collecte et de traitement des déchets ménagers précédemment exercée par une autre entreprise, alors qu'elle constatait qu'il avait changé les moyens de production

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-15.236

  19 oct. 2017

  rejet

  En application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères. Fait une exacte application de ce dernier texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que la seule décision publiée ne l'avait été que postérieurement à l'expiration du délai de deux ans de l'article R. 321-20 du même code, en déduit que le commandement avait cessé de produire effet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE